Les mesures transitoires relatives au compte qualité et à la validité de la certification V2014

Le compte qualité

En attendant que les modalités organisationnelles de la démarche conjointe soient précisées, chaque établissement d’un groupement continue à renseigner son propre compte qualité et à le transmettre à la HAS aux échéances prévues dans le cadre de la V2014.

La validité de la certification V2014

Actuellement, chaque établissement de santé fait l’objet d’une décision de certification dont la durée de validité dépend du niveau de la décision de certification (6 ans pour le niveau A et 4 ans pour le niveau B).

A partir de 2020, la HAS engagera tous les établissements parties à un même GHT dans une démarche conjointe de certification, peu importe que ces établissements aient été précédemment certifiés à des dates différentes et à des niveaux de certification différents. La démarche conjointe produira les effets suivants :

• certains établissements feront l’objet d’une nouvelle décision de certification alors que leur précédente décision était encore valide ;

• d’autres établissements feront l’objet d’une nouvelle décision après que leur précédente décision aura expiré.

Pour ces raisons, la partie 7 portant dispositions transitoires de la procédure de certification des établissements  de santé et des structures visées aux articles L.6133-7, L.6321-1, L. 6147-7 et L.6322-1 du code de la santé publique a été complétée comme suit :

« Pour les établissements de santé parties à un groupement hospitalier de territoire, les décisions de certification notifiées à la suite d’une visite réalisée avant le 1er janvier 2020 seront remplacées par les décisions de certification notifiées dans le cadre de la procédure de certification conjointe prévue à l’article
L. 6132-4 du code de la santé publique. »

« Pour les établissements de santé parties à un groupement hospitalier de territoire, les décisions de certification sont tacitement prolongées jusqu’à la délivrance de nouvelles décisions de certification notifiées dans le cadre de la procédure de certification conjointe prévue à l’article L. 6132-4 du code de la santé publique. La Haute Autorité de santé se réserve toutefois le droit de réaliser une visite de certification de ces établissements, avant la procédure de certification conjointe. A la suite de cette visite, la HAS peut, le cas échéant, prendre une nouvelle décision qui sera abrogée par toute nouvelle décision de certification notifiée dans le cadre de la procédure de certification conjointe prévue à l’article L. 6132-4 du code de la santé publique. »

Pour tout renseignement complémentaire, nous vous invitons à adresser vos demandes par courriel à :

 i.certification@has-sante.fr