Avis n° 2016.0054/AC/SEESP du 7 septembre 2016 du collège de la Haute Autorité de santé sur le projet de décret relatif à la mise en oeuvre de l’article 143 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

En application de l’article L.161-37 2° et 6° du code de la sécurité sociale, le Ministère des affaires sociales et de la santé a sollicité l’avis de la Haute Autorité de santé sur le projet de décret d’application de l’article 143 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.