Avis n°2017.0026/AC/SEAP du 15 mars 2017 du collège de la HAS relatif à la modification de la LAP mentionnée à l’article L. 162-1-7 du CSS portant sur une majoration tarifaire applicable lors du « suivi annuel d’un enfant de moins de 7 ans, né prématuré de 32 semaines d’aménorrhée (SA) plus 6 jours à 36 SA plus 6 jours »

Le document ci-dessous est l'avis du Collège de la Haute Autorité de santé relatif à la modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale portant sur une majoration tarifaire applicable lors du « suivi annuel d’un enfant de moins de 7 ans, né prématuré de 32 semaines d’aménorrhée (SA) plus 6 jours à 36 SA plus 6 jours »