Avis n°2017.0062/AC/SEAP du 14 juin 2017 du collège de la HAS relatif à la modification de la LAP mentionnée à l’article L. 162-1-7 du CSS portant sur deux suppléments d’honoraires destinés aux soins dentaires prodigués aux bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap ou aux enfants à la charge d’une personne bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Le document ci-dessous est l'avis du Collège de la Haute Autorité de santé relatif à la modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale portant sur deux suppléments d’honoraires destinés aux soins dentaires prodigués aux bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap ou aux enfants à la charge d’une personne bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé