Favoriser les articulations entre les professionnels intervenant en protection de l’enfance et les professionnels intervenant dans un cadre pénal, à l’égard d’un mineur

Cette programmation répond à l’acuité d’un sujet complexe dont le cadre légal a profondément évolué depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

Champ des recommandations

Les structures concernées sont les établissements et services publics ou associatifs cités à l’article L.312-1-1 ; 1 et 4 du CASF.

Les questions liées à la coopération, à l’articulation et à la complémentarité des actions menées, sont au coeur des préoccupations des professionnels des établissements/services de structures publiques ou associatives dont la mission est l’accompagnement de mineurs concernés par des mesures administratives et judiciaires (civiles, pénales).

Les recommandations visent à étayer les pratiques des professionnels qui interviennent auprès des mineurs du nourrisson à 18 ans et qui relèvent de mesures au titre :

• des articles L.222-1, L.222-5 du CASF, des articles 375 et suivants du code civil (l’assistance éducative) ;
• de l’ordonnance du 2 février 1945 (l’enfance délinquante).

Objectifs des recommandations

Elles ont pour objetcif de promouvoir des pratiques professionnelles permettant de garantir la stabilité et la continuité du parcours des mineurs concernés par :

• les placements successifs, la réorientation et les relais entre institutions ;
• la multiplicité des prises en charge relevant de champs différents ;
• le suivi conjoint mené par différentes institutions (ASE, PJJ, …).

Elles doivet ainsi permettre  :

• de mettre en évidence des points de repère qui intègrent la contribution attendue des différents professionnels dans le cadre de l’exercice d’une mesure conjointe ou de passage de relais ;
• de disposer, pour les professionnels, de pistes de réflexion et d’action permettant de réaliser la mission éducative qui leur est confiée suite à une décision administrative et judiciaire ;
• d’énoncer des modes de coopération au travers de la construction et la mise en oeuvre d’outils favorisant des synergies et des fonctions à mobiliser autour de la situation des mineurs et de leurs parents tout au long de leur parcours.

Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP)

Introduction

• Les mineurs concernés
• Le cadre légal
• Contexte de la recommandation
• Les enjeux et les objectifs
• Les destinataires de la recommandation
• La recommandation mode d’emploi

Première partie

Des cadres d'intervention différents et des principes au service de l'intérêt supérieur de l'enfant

• Une éthique commune
• L’affirmation du principe de continuité malgré des cadres d’intervention différents
• Des principes partagés dans le cadre des procédures
• Le cadre juridique relatif au partage de l’information à caractère secret et le secret professionnel
• Des outils au service de la continuité du parcours du mineur

Deuxième partie partie 

L'action éducative, point de convergence de toute intervention de la protection de l'enfance et de la justice pénale des mineurs

Chapitre 1 : Le rôle de l'encadrement pour garantir l'articulation des mesures civiles avec des mesures pénales

• Établir un cadre d’intervention clair et formalisé
• Améliorer la connaissance des missions des établissements et services concourant à la protection de l’enfance et à la justice pénale des mineurs
• Développer la formation professionnelle et continue
• Accompagner et soutenir les professionnels dans le suivi des situations individuelles
• Définir la place des directeurs

Chapitre 2 : La mise en œuvre opérationnelle de l'articulation pour accompagner le mineur

• Prendre connaissance des évaluations réalisées dans le cadre des mesures pour le mineur
• Définir les modalités de l’articulation des interventions et conduire les mesures éducatives de protection de l’enfance et pénales
• Anticiper et organiser les passages de relais
• S’assurer d’avoir mis en place toutes les actions pouvant prévenir les risques de réitération après la mesure pénale

Annexes

• Annexe 1 : Éléments pour l’appropriation de la recommandation
• Annexe 2 : Glossaire des sigles
• Annexe 3 : Les dispositifs de protection de l’enfance et de la justice pénale des mineurs (schémas)
• Annexe 4 : Les aides et les mesures
• Annexe 5 : Élaboration de la recommandation
• Annexe 6 : L’Agence nationale de l’Évaluation et de qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux