Aides Auditives

Un avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des aides auditives au chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale a été publié au Journal Officiel en date du 21 juin 2018.

Conformément à l’article R. 165-9 du code de la sécurité sociale, cet avis de projet ouvrait une phase contradictoire auprès de la Commission Nationale d’Evaluation des Dispositifs Médicaux ou des Technologies de Santé prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.