Citer cette publication Share Impression

Dispositifs médicaux utilisés pour le recueil ou le drainage des urines et des selles

Avis sur les dispositifs médicaux et autres produits de santé - Mis en ligne le 04 févr. 2019

Un avis de projet a été publié au Journal Officiel en date du 16 octobre 2018 sur la modification des modalités d’inscription des dispositifs médicaux utilisés pour le recueil ou le drainage des urines et des selles inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.

Conformément à l’article R. 165-9 du code de la sécurité sociale, cet avis de projet ouvrait une phase contradictoire auprès de la Commission Nationale d’Evaluation des Dispositifs Médicaux ou des Technologies de Santé prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.