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Comprendre la certification des établissements de santé
Actuellement, la 4ème version V2014 se déploie auprès de tous les établissements. Depuis fin 2018, la HAS travaille avec les acteurs de terrain sur la prochaine procédure de certification dite V2020.
Qui est concerné ? Tous les établissements de santé publics et privés français, les installations autonomes de chirurgie esthétique et le groupement de coopération sanitaire.
La procédure de certification
Les établissements qui s’engagent dans la certification vont suivre un parcours d’évaluation en continu avec des étapes essentielles: l’entrée dans la procédure, le compte qualité, la visite de certification, le rapport de certification et le suivi.
L’entrée dans la procédure de certification
Cette étape permet à l’établissement de s’inscrire dans la démarche de certification. Pour cela il dispose d’outils (guide méthodologique, fiche interface, volet d’identification et de présentation de l’établissement…) pour préparer son entrée dans la procédure et communiquer les informations utiles à la HAS.
Le compte qualité
Le compte qualité est un dispositif mis en place par la HAS et au travers duquel la gouvernance de l’établissement de santé rend des comptes sur la qualité et la sécurité des soins en impliquant les professionnels et en associant les usagers. Selon les échéances fixées, il permet à la HAS de suivre les engagements de l’établissement en matière d’amélioration de la qualité et de maîtrise des risques.
La visite de certification
La visite de certification a pour objectif d’identifier des points de conformité et des écarts par rapport au référentiel applicable, c’est-à-dire le manuel de certification. Elle est conduite par des experts-visiteurs, des professionnels de santé formés à leur mission par la HAS. Lors de la visite, ils utilisent des méthodes d’investigation comme l’audit de processus ou le patient traceur qui permettent d’évaluer la maturité de la démarche qualité et gestion des risques et la prise en charge réelle d’un patient.
Décision de certification
Un rapport de certification est établi par les experts-visiteurs à l’issue de la visite : il identifie les acquis en termes de gestion de qualité et de risques et les points de non-conformité. Ce rapport permet à la HAS de fonder une décision graduée (5 niveaux sont délivrés). Il s’agit de prononcer une décision utile et porteuse de sens pour les établissements et de les rendre autonomes dans l’identification de leur risque et la priorisation de leurs plans d’actions.
Les décisions donnent lieu à des modalités de suivi pour les établissements : compte qualité intermédiaire, visite de suivi sur la ou les thématiques concernées et visites ciblées.
Le rapport de certification donne une information sur :
- la mesure du niveau de qualité et de sécurité des soins de l’établissement ;
- la dynamique développée par l’établissement.
À l’issue de la procédure, le rapport est transmis à l’établissement de santé et à l’Agence Régionale de Santé (ARS) compétente. Les résultats sont mis en ligne sur le site internet de la HAS et sur Scope Santé, le site d’information publique sur la qualité des soins en établissement de santé.
L’établissement est aussi invité à donner son avis sur les étapes de la certification à l’aide du questionnaire de fin de procédure, pour alimenter le retour d’expérience et améliorer le dispositif en continu.
Le rôle de l'expert-visiteur
L'expert-visiteur est un professionnel de santé expérimenté (médecin, pharmacien, directeur, soignant et autres cadres hospitaliers) exerçant en établissement de santé qui est mandaté par la HAS pour réaliser les visites de certification.
Actuellement, la HAS recrute 350 nouveaux experts-visiteurs pour mettre en place sa future procédure de certification V2020 (appel à candidature).
Le cadre réglementaire de la certification
L’obligation des établissements de santé de s’engager dans la démarche d’accréditation est régie par un cadre réglementaire.
La procédure de certification, mise en place à partir de 1996, s’impose à l’ensemble des établissements de santé en application des articles L. 6113-3 et suivants du code de la santé publique.
La procédure de certification est élaborée et mise en œuvre par la HAS (art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale et R. 161-74 du code de la sécurité sociale).
Textes législatifs et réglementaires :
- Articles L. 6113-3 et suivants du code de la santé publique
- Articles 161-37 4° et R. 161-74 du code de la sécurité sociale
L’historique de la certification
La procédure de certification est en constante évolution depuis 1999 pour s’adapter en permanence aux exigences en matière de qualité et de sécurité des soins et apporter une réponse pertinente aux attentes des usagers, des professionnels et des pouvoirs publics.
La procédure française de certification s’inspire des modèles canadien et américain. Elle est axée sur le parcours du patient et responsabilise l’établissement par une approche pédagogique. La HAS qui a développé la procédure en France, est membre d’organisations internationales et développe des actions de coopération. Elle multiplie les partenariats et les rencontres. Ses actions favorisent le partage d’expériences et le transfert de compétences.
La procédure de certification est naturellement en constante évolution. Elle s’adapte en permanence aux exigences en matière de qualité et de sécurité des soins.
- La première procédure d’accréditation date de juin 1999. Elle visait à promouvoir la mise en œuvre de démarches d’amélioration continue de la qualité dans les établissements de santé.
- La deuxième itération de la procédure de certification (V2-V2007) a débuté en 2005. Elle mesurait simultanément la mise en place d’une démarche d’amélioration continue de la qualité et le niveau de qualité atteint. Un de ses axes prioritaires portait sur l’évaluation des pratiques professionnelles renforçant ainsi la médicalisation de la démarche.
- En janvier 2010, la 3ème itération (V2010) a été mise en place avec des exigences accrues en termes de prise en charge du patient et de gestion des risques. Cette 3ème version vise à renforcer l’effet levier de la procédure sur la qualité et la sécurité des soins tout en simplifiant le dispositif.
La V2014 : 4e version de la procédure de certification
Ce dispositif a été pensé et développé pour permettre une certification plus continue et efficiente.
La version 2014 représente une importante évolution du dispositif de certification.
Les orientations stratégiques de la V2014 :
- renforcer la capacité de la certification à maîtriser les risques ;
- renforcer l'effet de la certification sur le management de l'établissement et des secteurs d'activité ;
- rendre continue la démarche d'amélioration de la qualité des établissements ;
- poursuivre le développement des approches centrées sur le patient ;
- valoriser les établissements dans le cadre de la certification.
Les visites ont démarré en janvier 2015 après un nouveau dispositif de formation des experts-visiteurs sur la maîtrise des méthodes et des outils.
L’accréditation ISQua
Pour la troisième fois en 2018, la HAS a été accréditée par l’International Society for Quality in healthcare (ISQua) - dans le cadre de son programme International Accreditation Program (IAP) - pour l’organisation de son processus de certification, pour une durée de 4 ans, soit jusqu’en décembre 2022.
Dans l’intervalle, la HAS s’engage à produire des rapports intermédiaires qui témoigneront de son engagement dans une démarche d’amélioration continue de la qualité.
En termes d’action d’amélioration à mettre en œuvre, l’ISQua a mis en évidence la nécessité pour la HAS de s’engager sur un délai pour rendre ses décisions de certification et de l’intégrer à la procédure de certification.
L’accréditation de la formation des experts-visiteurs a également été renouvelée en octobre 2016 pour une durée de 4 ans. Seuls 12 organismes d’accréditation dans le monde ont obtenu cette reconnaissance externe.
L’International Society for Quality in healthcare (ISQua) a pour mission la promotion de la qualité et de la sécurité des soins dans le monde. Elle développe depuis 1985, son action autour de trois axes principaux :
- l’éducation et le partage de connaissance (conférence annuelle, International Journal for Quality in Health Care, …)
- l’animation d’un réseau international qui regroupe des membres institutionnels et individuels de plus de cent pays dans le monde ;
- l’accréditation des organismes d’accréditation (« we accredit accreditors »), par le déploiement d’un programme international d’accréditation (IAP) composé de trois volets :
- L’accréditation des organismes qui délivrent des accréditations d’établissements de santé ;
- L’accréditation des standards développés pour l’accréditation des établissements de santé ;
- L’accréditation de la formation des experts-visiteurs qui réalisent les visites d’accréditation.
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