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Que fait la CNEDiMTS ?

Article HAS - Mis en ligne le 15 sept. 2009

Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé visés à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale

  1. La CNEDiMTS formule des recommandations sur des bases scientifiques et rend des avis en vue du remboursement par l’assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel ou d’autres produits à visée diagnostique, thérapeutique ou de compensation du handicap (à l’exclusion des médicaments) et des prestations associées, soit à la demande des fabricants, soit en réponse à des saisines.
    • A la demande des fabricants, elle rend un avis sur les demandes d’inscription ou de renouvellement d’inscription des dispositifs médicaux à usage individuel, tissus et cellules issus du corps humain, produits de santé (à l’exception des médicaments) et prestations associées, ainsi que sur la modification des conditions d’inscription sur la LPPR.
    • En réponse à des saisines ou des auto-saisines, elle donne un avis sur toute question touchant la prise en charge, les conditions de prescription et d’utilisation et les spécifications techniques relatives aux produits ou  prestations prévus à l’article L.165-1 (Art.R.165-21 du Code de la Sécurité Sociale), et sur la réévaluation en vue du renouvellement de l’ensemble des descriptions génériques (article R 165-3, R 165-10-1 du CSS).

  2. La CNEDiMTS examine, toute autre question relative à l’évaluation et au bon usage des dispositifs médicaux et des technologies de santé y compris ceux qui sont financés dans le cadre des prestations d’hospitalisation.

  3. La CNEDiMTS élabore et diffuse des documents d’information ou des recommandations destinés aux professionnels de santé :
  • Documents d'information à l'usage des praticiens portant sur l’évaluation d’un produit ou d’une prestation ou sur la comparaison des produits ou prestations ayant les mêmes finalités ;
  • Fiches d’information thérapeutique annexées aux arrêtés d’inscription des dispositifs particulièrement coûteux et dont la prise en charge est limitée à certaines indications prévues au dernier alinéa de l’article R. 165-1 ;
  • Recommandations destinées aux prescripteurs et relatives à l'usage des produits et prestations. (Art R 165-22 du CSS).

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