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La prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie
Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé visés à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale
Pour obtenir le remboursement de leur dispositif médical à usage individuel, les fabricants doivent, après obtention du marquage CE, déposer des dossiers de demande de remboursement auprès de deux organismes qui effectuent des évaluations complémentaires :
- la CNEDiMTS, commission spécialisée de la HAS
- le Comité économique des produits de santé (CEPS), qui est chargé de fixer avec les fabricants un tarif de remboursement ou un prix limite de vente.
C’est après ces deux étapes initiales qu’intervient le remboursement par l’Assurance Maladie, décision qui appartient au ministre chargé de la Santé.
Les dispositifs médicaux remboursables figurent sur une liste établie dénommée Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR).
Certains dispositifs médicaux destinés aux établissements de santé ont un autre mode de financement : Ils sont inclus dans les prestations hospitalières. Ils peuvent également être évalués par la CNEDiMTS.
D’autres dispositifs médicaux, notamment ceux qui ne sont pas à usage individuel, sont pris en charge à travers l’acte correspondant. Depuis septembre 2010, ils font également l’objet d’une évaluation par la CNEDiMTS. Leur prix et leur remboursement est fixé par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM).
