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Le cadre réglementaire

Article HAS - Mis en ligne le 03 mai 2019
Le dispositif de la certification : le cadre réglementaire

La procédure de certification, mise en place à partir de 1996, s’impose à l’ensemble des établissements de santé en application des articles L. 6113-3 et suivants du code de la santé publique.

La procédure de certification est élaborée et mise en œuvre par la HAS (art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale et R. 161-74 du code de la sécurité sociale).

 

Textes législatifs et réglementaires

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Information sur la certification des établissements de santé
    • Pour toute question en lien avec une démarche de certification des établissements de santé en cours, adresser un mail à vos interlocuteurs désignés et figurant dans SARA.
    • Pour toute autre question concernant la certification des établissements de santé, adresser un mail à :
     
  • i.certification@has-sante.fr

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