Avis n° 2019.0058/AC/SA3P du 23 octobre 2019 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au projet de décret définissant les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération

En application de l’article L. 4011-2 du code de la santé publique, le ministère des solidarités et de la santé a sollicité l'avis de la Haute Autorité de santé sur le protocole de coopération entre professionnels de santé « Projet de décret définissant les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération ».