Décision n°2021.0096/DC/SE du 1er avril 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant retrait de l’habilitation pour l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Le document ci-dessous est la décision du Collège de la Haute Autorité de santé portant retrait de l’habilitation pour l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux, suite à l'absence de saisie du rapport d'activité du 4ème trimestre 2020.