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Mise en œuvre d’indicateurs de résultat rapportés par les patients en ville ou en établissement de santé - APPEL A PROJETS

APPEL À PROJETS - Posted on May 21 2021

Contexte

Les indicateurs de résultat rapportés par les patients

La mesure de la qualité des soins doit aujourd’hui prendre en compte les points de vue complémentaires des professionnels et des patients.

La qualité des soins est une exigence légitime et unanimement acceptée par les professionnels comme par les patients. L’amélioration de la qualité nécessite des données chiffrées pour analyser l’existant, définir les actions à mettre en œuvre pour l’amélioration et objectiver les progrès.

Les indicateurs de qualité et sécurité des soins sont des outils valides et fiables de mesure d’un état de santé, d’une pratique, d’une organisation ou de survenue d’un événement. Ces mesures ont été initialement réalisées par les professionnels de santé et sont aujourd’hui complétées par les mesures de la qualité perçue par les patients.

La qualité des soins perçue par les patients comprend trois concepts mesurés par des questionnaires : les Patient-Reported Outcome Measures (PROMs) pour le résultat des soins ; les Patient-Reported Expérience Measures (PREMs) pour l’expérience des soins ; et les questionnaires de satisfaction des patients. Importantes pour les patients, ces mesures sont utiles aux niveaux individuel et collectif pour améliorer la qualité des soins car elles permettent :

  • aux usagers de participer plus activement à leurs soins, de mieux s’informer, d’avoir une relation plus équilibrée avec les professionnels, et de juger de la qualité des soins par rapport à leurs attentes ;

  • aux professionnels de disposer d’une aide dans leurs pratiques, et d’une évaluation complémentaire pour leurs pratiques ;

  • aux pouvoirs publics de disposer d’un outil supplémentaire pour le pilotage des politiques de santé.

Les PROMs

Les PROMs sont des questionnaires, accompagnés d’une documentation précisant des informations telles que les méthodes d’administration, de scoring, d’analyse et d’interprétation. Ils permettent d’obtenir des informations importantes qui ne sont pas recueillies avec les mesures cliniques classiques.

De nombreux PROMs ont été développés[1] ; ils se comptent en milliers et leur nombre augmente chaque jour. Suivant le type de population ciblée par les PROMs, ces instruments sont dits soit génériques, soit spécifiques.

La tendance internationale

Malgré l’engouement récent des pays développés pour la mise en place d’indicateurs rapportés par les patients, l’usage des PROMs reste modeste en comparaison de l’usage des PREMs, probablement en raison de la difficulté d’interprétation de leur composante clinique et de leur mise en œuvre plus complexe (besoins en ressources humaines importants).

Par ailleurs, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) constatait en 2017 que les comparaisons internationales de PROMs étaient quasi inexistantes. Actuellement, plusieurs initiatives essaient de pallier ce manque de standardisation, dont l’étude internationale PaRIS (cf. paragraphe « la situation en France »).

La situation en France

Associer le patient aux enjeux d’amélioration du système de soins est une des priorités de « ma santé 2022 ».

La Haute Autorité de santé (HAS) travaille depuis quelques années sur le développement d’indicateurs de qualité et de sécurité des soins rapportés par les patients. Ainsi, en 2021, la HAS :

  • recueille et analyse l’indicateur « e-Satis » sur la satisfaction et l’expérience du patient : il est utilisé actuellement en MCO pour un séjour de plus de 48h, en chirurgie ambulatoire, en SSR et prochainement en HAD. Cet indicateur permet la rétro-information des usagers sur la qualité des offreurs de soins (Scope Santé), et l’amélioration continue de la qualité dans les établissements à travers des incitations financières basés sur ces indicateurs (IFAQ). Il est également utilisé pour la régulation des offreurs de soins avec une capacité accrue de comparaison et de benchmark entre offreurs de soins sur ces thèmes de la qualité ;
  • est en cours de cadrage de projets portant sur l’utilisation des mesures rapportées par les résultats dans la prise en charge en psychiatrie et santé mentale, pour les patients atteints d’un cancer (en collaboration avec l’INCa) et des mesures rapportées par les patients concernant les événements indésirables (dont les infections associées aux soins) ;
  • est en appui au développement de questionnaires d’expérience, dans le cadre des projets nationaux d’expérimentations, issus de l’article 51 : épisode de soins (EDS)/ incitation à la prise en charge partagée (IPEP) ;
  • a publié une revue de littérature sur les PROMs et les PREMs ainsi qu’un 1er guide d’aide à l’utilisation des PROMs ;
  • collabore avec l’OCDE dans le cadre du projet PaRIS[2].

A l’heure actuelle, les PROMs ne sont pas utilisés à un niveau national en France, mais des expérimentations ont lieu au niveau local.

 

Enjeux de l’appel à projets

Avec cet appel à projets, la HAS souhaite aider au déploiement des PROMs en France, en favorisant l’utilisation de PROMs par des professionnels exerçant dans le domaine de la santé.

En effet, la réalisation d’études pilote en ville ou dans les établissements de santé permettrait d’identifier :

  • les freins à l’utilisation de ce type d’indicateurs ;
  • les leviers susceptibles d’être actionnés pour favoriser leur mise en œuvre en routine ;
  • les différentes façons avec lesquelles ces indicateurs sont utilisés par les professionnels/les établissements de santé pour améliorer la qualité et la sécurité des soins.

Le retour d’expérience des professionnels permettra d’évaluer la faisabilité de la généralisation de PROMs au niveau national.

 

Champ de l’appel à projets

Cet appel à projets concerne tout projet visant à l’amélioration de la qualité et à la sécurité des soins en ville ou en établissement de santé par l’utilisation d’indicateurs de résultat rapportés par les patients (PROMs génériques et/ou spécifiques). Il n’y a pas de restriction sur les pathologies concernées.

Il ne s’agit pas ici de concevoir un PROMs, mais de partager et d’apprendre de la façon dont les professionnels/établissements les mettent en place et les utilisent pour améliorer la qualité et la sécurité des soins.

Porteurs de projet éligibles

Tout professionnel ou institution privée/publique français exerçant dans le domaine de la santé peut soumettre un projet.

 

Critères de recevabilité des projets

Pour être recevables, les projets devront respecter les éléments suivants :

  • les outils de recueil des données doivent exister dans une version française validée ;
  • les méthodes de recueil des données et d’analyse des résultats utilisées doivent être standardisées et reproductibles ;
  • le PROMs doit être recueilli de manière électronique (d’autres modalités de recueil concomitantes sont possibles) et l’intégration au système d’information existant doit être a minima prévue ;
  • quels que soient les objectifs du projet, les résultats de l’analyse des PROMs devront être utilisés par les professionnels de santé et/ou restitués aux professionnels concernés ;
  • la durée du projet proposé ne doit pas dépasser 2 ans (y compris analyses et rédaction du rapport final). De ce fait, les projets déjà débutés seront privilégiés.

 

Modalités de dépôt des dossiers de candidature

Les projets peuvent être transmis à partir du 1er juin 2021 à la HAS via l’adresse mail contact.evoqss@has-sante.fr. La date limite de réception des projets est le 15 septembre 2021. Aucune candidature ne sera étudiée après la date limite.

Le dossier devra comporter :

  • une description du projet comprenant les éléments suivants :
    • identification du responsable institutionnel du projet (si institution),
    • identification du chef de projet ou du coordonnateur,
    • identification des personnes ressources,
    • contexte local de l’institution (si institution),
    • respect des prérequis cités au chapitre "critère de recevabilité des projets",
    • objectifs du projet, particulièrement en termes d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, et quantification des objectifs à atteindre sur la base d’indicateurs définis par le candidat,
    • description du ou des PROMs choisi(s), en motivant les choix effectués et en listant les références bibliographiques pertinentes,
    •  périmètre concerné (plan de déploiement dans l’institution le cas échéant), patients cibles définis, évaluation de la file active,
    •  organisation établie ou envisagée avec une identification des responsabilités de chacun (les coopérations ou partenariats envisagés),
    •   informations techniques concernant les possibilités d’intégration du PROMs dans le système d’information,
    •   mode de restitution des résultats, en motivant les choix effectués et en expliquant les limites méthodologiques attendues,
    •   bibliographie nationale et internationale liée au projet,
    •   calendrier du projet,
    •   estimation détaillée du budget nécessaire et description précise des modalités de mobilisation des financements accordés ;
 
  • une lettre d’engagement du responsable institutionnel (si institution) et du porteur de projet sur la durée entière du projet.

Le format du dossier est libre (pas de document à télécharger). La HAS accusera réception de tous les dossiers de candidature reçus.

Modalités de sélection des projets

A l’issue de l’appel à projet, trois dossiers seront retenus parmi ceux ayant satisfait aux critères de recevabilité (cf. chapitre "critère de recevabilité des projets").

La sélection des projets sera réalisée en septembre 2021 par un jury composé de membres de la HAS ou de ses commissions, et de personnes qualifiées.

Les critères de sélection utilisés seront :

  • la clarté et la précision du projet ;
  • l’impact en termes de santé publique de la pathologie concernée par le PROMs proposé ;
  • la stabilité de l’équipe projet et du management de l’institution (si institution) ;
  • la situation de l’institution concernée, le cas échéant (financière, sociale, etc.) ;
  • les résultats de certification de l’établissement de santé concerné, le cas échéant ;
  • le taux de réponse de l’établissement de santé concerné aux campagnes de recueil de l’indicateur e-Satis pour lequel il est éligible, le cas échéant ;
  • l’adéquation des moyens humains et matériels avec les objectifs du projet et du public visé ;
  • l’analyse et la gestion des liens d’intérêts de l’équipe projet.

Les résultats de la sélection seront annoncés aux candidats dans le mois suivant la sélection des projets et une rencontre sera organisée à la HAS avec les candidats retenus.

 

Financement et modalités d’attribution

Un budget de 90 000 € est alloué à cet appel à projets. Le montant attribué à chacun des 3 candidats retenus sera de 30 000 euros, dont 50 % seront versés après la sélection, 25 % au milieu du projet et 25 % à la fin du projet.

 

Suivi des projets

Si ce n’est pas déjà le cas, tous les projets sélectionnés doivent commencer aussitôt que possible, et pas plus tard que 6 mois après la réception des fonds.

La HAS organisera (en présentiel ou par des moyens dématérialisés) une réunion tous les 6 mois, avec les candidats sélectionnés.

A la fin des projets, ils font l’objet d’un rapport contenant les éléments suivants :

  • le projet (contexte, objectifs, organisation, etc.) ;
  • les résultats obtenus (quantitatifs et qualitatifs) ;
  • les difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre du projet et les solutions apportées ;
  • un chiffrage des coûts réels du projet en explicitant d’éventuelles différences par rapport aux coûts estimés dans le dossier de candidature ;
  • un chiffrage du coût nécessaire à une éventuelle pérennisation du projet ;
  • les conditions de généralisation du ou des PROMs utilisés à la France entière.

La HAS organisera, à l’issue du projet, une réunion de retour d'expérience.

Les candidats doivent justifier des fonds perçus.

 

Protection des données

Les données fournies dans le cadre de l’appel à projets, ainsi que les échanges sont confidentiels.

Les données personnelles des candidats (nom, coordonnées, curriculum vitae) collectées dans le cadre de l’appel à projets font l’objet d’un traitement de données par la HAS. Elles sont à destination des agents HAS en charge de cette mission et servent uniquement à la gestion administrative de l’appel à projets. Ces données seront conservées uniquement pour la durée nécessaire à cette finalité.

Conformément à la loi «Informatique et libertés», les candidats peuvent exercer les droits d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données les concernant par mail à l’adresse suivante : dpo@has-sante.fr.

 

 

[1] PROQOLID (Patient-Reported Outcome and Quality of Life Instruments Database) est une base de données de PROMs. Mapi Research Trust. https://eprovide.mapi-trust.org/

[2] PaRIS aide à accélérer et à standardiser le suivi international des indicateurs rapportés par les patients dans les domaines où de tels indicateurs sont déjà utilisés. Trois groupes de travail se consacrent actuellement aux arthroplasties de la hanche et du genou, au cancer du sein et aux soins de santé mentale. En outre, une nouvelle enquête internationale sur les résultats et les expériences des patients atteints de maladies chroniques traités dans des établissements de soins de santé primaires ou d’autres établissements de soins ambulatoires est en cours d’élaboration.

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Service Évaluation et Outils pour la Qualité et la Sécurité des Soins (EvOQSS)