Avis n° 2022.0010/SESPEV du 31 janvier 2022 du collège de la Haute Autorité de santé sur un projet de décret modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Le Directeur général de la santé a saisi la Haute Autorité de santé (HAS) en date du 29 janvier 2022 pour obtenir son avis sur le projet de décret modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 qui prévoit que le justificatif de statut vaccinal dont la présentation peut être exigée, en application du titre 2 bis du décret n° 2021-699, pour une personne majeure souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou d’une collectivité d’Outre-mer n’est valable au-delà de 9 mois après l’administration de la dernière dose requise dans le schéma initial que si la personne concernée a reçu une dose complémentaire d’un vaccin à ARN messager.

La HAS prend acte du projet de décret qui prévoit l’exigence du rappel à 9 mois maximum de la primo vaccination pour le franchissement des frontières.

A qui s’adresse cet avis ?

Il s’adresse aux décideurs publics

Principales conclusions de l’avis

Dans sa recommandation vaccinale sur la stratégie de vaccination contre la Covid-19 adoptée par décision n° 2021.0264/SESPEV du 13 octobre 2021, le collège de la HAS a précisé qu’il était nécessaire de respecter un délai de 6 mois entre la primovaccination complète et l’administration d’une dose de rappel (avec un vaccin à ARNm).

Toutefois, comme souligné dans son avis n° 2021.0088/AC/SESPEV du 23 décembre 2021, « le contexte épidémique déjà préoccupant en France en raison de la cinquième vague liée au variant Delta et l’expansion du variant Omicron attendue très rapidement sur le territoire national […] justifie une accélération de la campagne vaccinale en raccourcissant le délai entre primovaccination et dose de rappel et en augmentant le niveau de protection de la population ». Dans ce contexte, la HAS avait alors recommandé que le rappel puisse être réalisé à partir de 3 mois après la primovaccination. Le délai optimal recommandé par la HAS pour réaliser la dose de rappel est compris entre trois et six mois après la primovaccination. Sa fixation par les autorités doit également tenir compte du temps nécessaire pour recevoir effectivement un rappel au vu de la date d’entrée en vigueur du décret.

La proposition formulée pour le rappel des vaccins à ARNm de porter ce délai à 9 mois maximum pour les déplacements à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou d’une collectivité d’Outremer ne présente donc pas d’incohérence avec les recommandations de la HAS à date.