Évaluation des actes professionnels : accompagner les professionnels dans leurs demandes

La HAS ouvre la campagne 2022 de dépôt des demandes d’évaluation d’actes professionnels en vue de leur remboursement. Afin d’inciter et d’aider les conseils nationaux professionnels (CNP) à déposer des demandes d’évaluation, la HAS met à leur disposition une nouvelle plateforme de dépôt, EVActe, et étoffe ses modalités d’accompagnement.

Comme elle le fait pour les médicaments et les dispositifs médicaux la HAS évalue les actes professionnels en vue de leur remboursement par l’Assurance maladie. Ces actes sont des gestes cliniques ou techniques de nature très diverse (une prise de sang, un examen d’imagerie médicale ou une technique chirurgicale par exemple) qui ont un but de diagnostic, de prévention, de traitement ou de rééducation. Ils concernent aussi bien la médecine de ville que l’hôpital, et les professionnels du secteur médical que le paramédical. Ces gestes peuvent être directement porteurs de l’action diagnostique, préventive, thérapeutique ou rééducatrice ou être nécessaires à l’utilisation d’une technologie de santé, généralement un dispositif médical (DM) ou un dispositif médical de diagnostic in vitro (DM-DIV). La HAS évalue des actes sur demande de l’Assurance Maladie ou des professionnels par la voix des CNP (conseils nationaux professionnels). Concernant ces derniers, elle ouvre chaque année une campagne de dépôt de leurs demandes, lesquelles sont analysées en vue de sélectionner celles qui seront inscrites au programme de travail HAS de l’année suivante.

Ouverture de la campagne de dépôt de dossier 2022

En dépit du contexte épidémique actuel, la HAS a souhaité maintenir sa campagne annuelle de dépôt des demandes d’évaluation d’actes par les professionnels. Ils sont invités à déposer leurs demandes d’évaluation du 15 février au 31 mai 2022 sur la nouvelle plateforme en ligne EVActe, en vue d’une inscription au programme de travail HAS 2023. Toute demande doit obligatoirement être portée par un CNP.

Ces demandes seront analysées par la HAS en termes de recevabilité, de faisabilité de l’évaluation, d’opportunité de la demande et d’intérêt de santé publique, en vue de sélectionner les actes qui feront l’objet d’une évaluation. Les résultats de la sélection seront annoncés directement aux CNP fin 2022 puis publiés sur le site de la HAS. 

Renforcer l’accompagnement des CNP pour les aider à déposer

Au plus près des pratiques, les CNP sont les mieux placés pour identifier les actes qui pourraient avoir de l’intérêt pour les patients et être remboursés. Pour les inciter à déposer des demandes d’évaluation et les orienter vers les différents dispositifs mis à leur disposition la HAS a clarifié son accompagnement.

Une nouvelle plateforme, nommée EVActe, est mise à leur disposition avec un formulaire de demande plus concis et intuitif et une ergonomie et navigation améliorées pour un dépôt plus rapide et simplifié. La procédure et les modalités de dépôt sont inchangées. Les CNP qui ont déjà déposé une demande d’évaluation d’actes auprès de la HAS peuvent accéder directement à EVActe avec leur identifiant et mot de passe habituels pour déposer leur dossier. Pour les nouveaux déposants une demande de création de compte doit être effectuée au préalable auprès de la HAS.

Une demande d’évaluation d’actes bien préparée en amont a toutes les chances d’être sélectionnée. Pour orienter, éviter les erreurs d’aiguillage et faciliter le dépôt, la HAS propose également aux professionnels trois modalités d’accompagnement personnalisée en fonction de leurs besoins :

• des rencontres d’orientations stratégiques : pour présenter un acte nouveau à la HAS et connaître les exigences et canaux pour en obtenir le remboursement 
• des rencontres précoces : sur la préparation une étude clinique et son adéquation méthodologique avec les exigences HAS 
• et des rendez-vous pré-dépôt : pour préparer une demande d’évaluation et s’ assurer de la pertinence et de l’adéquation de la demande avant son dépôt.