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Véhicules pour personnes en situation de handicap - VPH (modification des modalités de prise en charge) : Phase contradictoire suite à un avis de projet au JO du 24 septembre 2021

Avis sur les dispositifs médicaux et autres produits de santé - Mis en ligne le 15 avr. 2022

Nature de la demande

Phase contradictoire suite à la parution d'un avis de projet (LPP)

  • Avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) au titre IV de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale publié au Journal Officiel du 24 septembre 2021.
  • Phase contradictoire prévue à l’article R.165-9 du code de la sécurité sociale (CSS).

Laboratoire / Fabricant
Ministère des Affaires Sociales et de Santé

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