Accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique dans l’exercice de ses droits et vers un parcours de vie inclusif – Note de cadrage

Contexte

Depuis loi n°2007-308 du 05 mars 2007, qui a modifié en profondeur le dispositif de protection des majeurs, les évolutions législatives et les propositions issues de plusieurs rapports nationaux vont toutes dans le sens d’une plus grande prise en compte de la volonté de la personne et du renforcement de ses droits fondamentaux (vote, mariage, soins).

Cependant, les changements effectifs restent en deçà des orientations internationales, qui recommandent l’abolition des systèmes de prises de décisions substitutives (de type tutelle), et n’ont pas conduit non plus à une reconfiguration des pratiques professionnelles des mandataires judiciaires.

Dans les faits, l’exercice d’une mesure de protection juridique est complexe et se traduit par une tension éthique constante dans la prise de décision entre : « sécurité et liberté », « respect des choix de la personne et intérêt du majeur protégé », « autonomie et prise de risque ». De plus, l’exercice du mandat judiciaire s’inscrit dans le parcours global de la personne vulnérable, qui bénéficie d’éventuelles autres formes d’accompagnement professionnel et de soutiens familiaux. Par ailleurs, la place de la famille est centrale et son rôle s’est diversifié (tuteur, co-tuteur, habilité, subrogé, aidant).

Objectifs 

Cette recommandation a pour objectif de fournir des repères et des outils au service des pratiques et des organisations en vue de :

• Inscrire le mandat judiciaire dans un parcours global d’accompagnement en articulant les interventions des différents acteurs.
• Permettre le développement de l’autonomie de la personne pour décider et agir et favoriser son autodétermination, notamment en limitant autant que possible les actions substitutives, dans le cadre d’une prise de risque calculée et partagée.
• Lever les obstacles à l’accès aux équipements et services de droit commun et favoriser un parcours de vie inclusif.

Cibles

Cette recommandation s’adresse :

• à la personne majeure concernée, en questionnement sur l’intérêt d’une mesure de protection juridique ou pour laquelle un mandat judiciaire a été délivré par le juge,
• à son entourage, que l’exercice du mandat lui soit ou non confié,
• aux mandataires judiciaires relevant de l’article 471-1 du CASF, qu’ils soient salariés dans une association tutélaire, préposés d’établissement ou qu’ils exercent à titre individuel.
• et à l’ensemble des professionnels et des bénévoles des dispositifs spécialisés ou de droit commun participant à l’accompagnement global de la personne nécessitant une mesure de protection juridique.

La recommandation comprendra DEUX parties et UNE fiche thématique

1ere partie : Principes d’intervention partagés dans l’accompagnement global de la personne protégée

2ème partie : Recommandations selon l’étape du parcours de mise en protection juridique

• En amont de la mesure
• Au début de la mesure 
• Au cours de la mesure
• Dans le processus d’allégement ou de sortie de la mesure 

Une fiche thématique sera consacrée à la prévention, au repérage et au traitement des situations de maltraitance dans l’accompagnement des personnes nécessitant une mesure de protection juridique.