Décision n°2022.0185/DC/SED/SJ du 16 juin 2022 du collège de la Haute Autorité de santé adoptant le règlement intérieur du comité d’interface entre la Haute Autorité de santé et les organisations professionnelles représentatives des entreprises des produits et prestations mentionnés à l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale