Décision n°2022.0340/DC/SED du 29 septembre 2022 du collège de la Haute Autorité de santé constatant l’absence d’impact significatif du produit C-LEG_ACCESSOIRES sur les dépenses de l’assurance maladie

Après délibération, le collège de la Haute autorité de santé, en sa séance du 29 septembre 2022 a constaté l’absence d’impact significatif du produit C-LEG_ACCESSOIRES sur les dépenses de l’assurance maladie. En conséquence, ce produit ne fera pas l'objet d'une évaluation médico-économique par la commission d'évaluation économique et de santé publique.