Critères d’éligibilité à une prise en charge en maisons de naissance - Note de cadrage

Contexte

La Haute Autorité de santé a inscrit à son programme de travail l’élaboration d’une recommandation de bonne pratique ayant pour finalité la définition des critères d’éligibilité à une prise en charge en maisons de naissance telles que pérennisées par l’article 58 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

L’article 58 de la loi précitée prévoit la pérennisation et le déploiement des maisons de naissance qui, depuis la LOI n° 2013-1118 du 6 décembre 2013, étaient autorisées à fonctionner sous une forme expérimentale.

Faute de pouvoir se référer au cahier des charges publié par la HAS en 2014 définissant avec précision les critères d’éligibilité à ces structures (ce cahier des charges étant applicable à la phase expérimentale exclusivement), il convient de disposer de critères d’éligibilité portant sur le cadre désormais pérennisé des maisons de naissance et tirant les enseignements de la phase expérimentale. Le champ des critères d’éligibilité est étendu de manière à considérer également celui des transferts.

Objectifs

• Définir les critères de sélection et poser les critères de sortie de maison de naissance en fonction de la sévérité des situations nécessitant un transfert pré-, per- et post-partum (réévaluation de l’éligibilité tout au long du parcours).
• Limiter les transferts, notamment en urgence à la suite de complications, grâce à une bonne identification des situations susceptibles d’être prises en charge sans « sur risque » en maison de naissance.
• Garantir l’application par tous les professionnels des maisons de naissance des mêmes critères d’éligibilité, garants de la qualité et de la sécurité des soins apportés aux femmes enceintes et leurs nouveau-nés.

Cibles

Cette recommandation de bonne pratique concerne les femmes désireuses de s’adresser à une maison de naissance dans le cadre de leur grossesse et vise tout d’abord les professionnels des maisons de naissance avec une déclinaison attendue dans leurs pratiques.

Les critères d’éligibilité permettront par ailleurs aux agences régionales de santé de vérifier, dans les fonctions de contrôle et de suivi d’activité qu’elles exercent vis-à-vis des maisons de naissance, que celles-ci respectent ces critères essentiels pour assurer la sécurité des prises en charge.

Pour garantir la qualité et la sécurité des prises en charge en maison de naissance, et afin de répondre à la demande du ministère, il convient de disposer des enseignements de la phase expérimentale mise en œuvre en 2015.

La HAS considère que la définition des critères d’éligibilité à une prise en charge en maisons de naissance et des critères de transfert pré-, per- et post-partum est conditionnée à la publication des résultats de l’évaluation de la phase expérimentale de fonctionnement des maisons de naissance par les autorités de tutelles, telle que prévue par l’arrêté du 9 décembre 2016 fixant les modalités d’évaluation et le contenu du rapport d’évaluation annuelle des maisons de naissance.

Dans l’attente de la publication de ces résultats, l’élaboration de la fiche mémo est suspendue.