Positionnement de la HAS à la suite de la demande d’élaboration de critères d’éligibilité pour la prise en charge des femmes enceintes en maison de naissance

Cet avis de positionnement da la HAS est publié en réponse à la demande d’élaboration de Recommandations de Bonne Pratique (RBP) sur les critères d’éligibilité pour la prise en charge des femmes enceintes en maison de naissance. Son objectif est de lister les situations cliniques pouvant correspondre à une prise en charge en maison de naissance, et celles qui en sont exclues, afin de garantir la qualité et la sécurité des soins.

Ce document s’appuie sur le cahier des charges de l’expérimentation des maisons de naissance et trois recommandations publiées par la HAS relatives à la prise en charge des femmes enceintes dans un contexte proche (en maternité : avec bas risque obstétrical, accouchement normal physiologique et/ou peu médicalisé et sortie précoce) de celui des maisons de naissance.

Cet avis de positionnement de la HAS propose, a minima, un cadre post‑expérimental de l’activité et fonctionnement des maisons de naissance.

Ce document ne constitue pas une recommandation, il n’a pas été élaboré selon la méthodologie de Recommandations de Bonne Pratique de la HAS.

Contexte 

La Haute Autorité de santé (HAS) a inscrit à son programme de travail l’élaboration d’une recommandation de bonne pratique ayant pour finalité la définition des critères d’éligibilité à une prise en charge en maisons de naissance telles que pérennisées par l’article 58 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

L’article 58 de la loi précitée prévoit la pérennisation et le déploiement des maisons de naissance qui, depuis la LOI n° 2013-1118 du 6 décembre 2013, étaient autorisées à fonctionner sous une forme expérimentale.

Faute de pouvoir se référer au cahier des charges publié par la HAS en 2014 définissant avec précision les critères d’éligibilité à ces structures (ce cahier des charges étant applicable à la phase expérimentale exclusivement), il convient de disposer de critères d’éligibilité portant sur le cadre désormais pérennisé des maisons de naissance et tirant les enseignements de la phase expérimentale. Le champ des critères d’éligibilité est étendu de manière à considérer également celui des transferts.

Une première note de cadrage a été publiée en 2023 afin d’élaborer des recommandations de bonne pratique (RBP) selon la méthode de la fiche mémo. Toutefois, les travaux ont été suspendus en raison de l’indisponibilité des résultats de l’évaluation de la phase expérimentale de fonctionnement des maisons de naissance par les autorités de tutelle, telle que prévue par l’arrêté du 9 décembre 2016 fixant les modalités d’évaluation et le contenu du rapport d’évaluation annuelle des maisons de naissance. Néanmoins, cette décision devait être amenée à être reconsidérée dès la transmission des bilans concernant le fonctionnement et l’activité des maisons de naissances par les autorités de tutelles.

Considérant l’absence de données de niveau de preuve suffisant, l’absence de bilans d’évaluation conformément à l’Arrêté du 9 décembre 2016 et l’absence de littérature scientifique transposable au contexte français, la HAS a estimé qu’il n’était pas possible à ce stade, de définir les critères d’éligibilité et de proposer des critères de transfert pour les maisons de naissance. Néanmoins, la HAS dispose de quatre travaux portant sur :

• l’encadrement de l’expérimentation des maisons de naissance dans un cahier des charges publié en 2014,
• le suivi et l’orientation des femmes enceintes en fonction des situations à risque identifiées, une RBP publiée en 2007 et actualisée en 2016,
• l’accompagnement physiologique et les interventions médicales lors d’un accouchement normal, une RBP publiée en 2017,
• les conditions et l’organisation de la sortie de maternité et retour à domicile des mères et de leurs nouveau-nés (sortie précoce), une RBP publiée en 2004 et actualisée en 2014.