Renouvellement de la Commission de la Transparence : Appel à candidatures - mandat 2024/2027

Clôture de l'appel le 30 juin 2024
Article HAS - Mis en ligne le 17 mai 2024

La Commission de la Transparence (CT) est une commission spécialisée de la Haute Autorité de santé en charge de l’évaluation des médicaments en vue de leur prise en charge par la solidarité nationale.
Elle est également impliquée, depuis le 1er juillet 2021, dans les décisions d’accès précoces, procédure dérogatoire qui permet l'autorisation et la prise en charge précoce de médicaments présumés innovants.

Le mandat des membres actuels s’achève le 10 novembre 2024.

La HAS fait appel à candidatures pour la nomination de ses membres.

Les avis de la CT sont fondés sur l’indépendance et la qualité de l’expertise. Être membre de la CT demande une expérience approfondie et les compétences énoncées ci-dessous mais aussi une expérience professionnelle et une certaine disponibilité.

Quel est le rôle de la Commission de la transparence ?

Les missions de cette Commission sont définies par la réglementation[1] et consistent principalement à :

  • Évaluer les médicaments lors des demandes d’inscription ou de renouvellement d’inscription sur la liste des médicaments remboursables. Dans cet objectif, la Commission apprécie le service médical rendu (SMR) des médicaments, leur intérêt de santé publique (ISP), leur place dans la stratégie thérapeutique, l’amélioration qu’ils sont susceptibles d’apporter par rapport aux traitements déjà disponibles (amélioration du service médical rendu – ASMR), la population susceptible d’être concernée par ce médicament, et contribue ainsi à définir la stratégie thérapeutique. La commission de la transparence peut également solliciter des études post-inscription auprès des laboratoires pharmaceutiques lorsqu’elle le juge opportun. En 2025, certains médicaments pourront faire l’objet d’une instruction commune à l’échelle Européenne, avant d’être évalués par la Commission.
  • Donner des avis préalables aux délibérations du Collège de la HAS relatives aux autorisations d’accès précoces des médicaments.  L’accès précoce est une procédure dérogatoire exceptionnelle qui permet la mise à disposition et la prise en charge par l’Assurance maladie, pour une ou plusieurs indications, de certains médicaments, dans les conditions prévues à l’article L.5121-12 du code de la santé publique (CSP)
  • Contribuer au bon usage du médicament en publiant une information scientifique pertinente et indépendante.

Qui compose la Commission de la transparence ?

La Commission se compose[2] de :

  • 22 membres titulaires ayant voix délibérative :
    • 20 membres choisis principalement en raison de leurs compétences scientifiques dans le domaine du médicament
      • un président choisi au sein du collège et nommé par décision du président de la HAS ;
      • et deux vice-présidents ;
    • 2 membres choisis parmi les adhérents d’une association agréée de malades et d’usagers du système de santé ;
  •  7 membres suppléants qui assistent aux séances avec voix consultative et qui sont appelés à remplacer, dossier par dossier, les membres titulaires en cas de déport ou d’absence :
    • 6 membres choisis principalement en raison de leurs compétences scientifiques dans le domaine du médicament et ;
    • 1 membre appelé à remplacer un des titulaires choisis parmi les adhérents d’une association de malades et d’usagers du système de santé,

  • 6 membres de droit ayant voix consultative, représentant les principales administrations de santé et les caisses d’assurance maladie.

Outre le Président de la commission et les membres de droit, les membres sont nommés par décision du Collège de la HAS. La durée de leur mandat est de trois ans renouvelable deux fois.

Pour l’instruction, le secrétariat et la logistique, la CT s’appuie sur les services de la HAS, en particulier le Service Évaluation des Médicaments (SEM) et ses chefs de projet, médecins ou pharmaciens, ainsi que ses assistants.

Quelles sont les compétences recherchées ?

La CT recherche :

 des professionnels ayant une expérience en recherche clinique et en évaluation des médicaments et particulièrement :

    • des médecins de toutes disciplines cliniques, exerçant en secteur libéral ou public ;
    • des pharmaciens exerçant en secteur libéral ou en structure hospitalière ;
    • des méthodologistes, issus des biostatistiques, de l’épidémiologie, de la pharmacologie ou de la thérapeutique.
    • des experts avec des doubles compétences (par exemple psychiatrie et thérapeutique, rhumatologie et sciences humaines, cardiologie et pharmacologie, etc.), mais elle fait aussi régulièrement appel à des experts externes dans des domaines précis.
  •  des personnes issues d’associations représentant les patients et usagers qui disposent d’un savoir spécifique sur leur maladie du fait de leur expérience sur le vécu et le fardeau de la maladie, les traitements existants, les parcours de soins, les besoins et la qualité de vie. Aussi la CT recherche des adhérents d’association de patients et d’usagers du système de santé prêts à s’impliquer dans ses travaux[3].

Comme pour toutes Commissions de la HAS, la CT recherche un équilibre de la représentation femmes-hommes, mais aussi Paris-province, exercice hospitalo-universitaire, hospitalier et libéral.


Qu’attend-on des membres ?

Les membres de la Commission ont pour mission de se prononcer sur le bien-fondé de la prise en charge des médicaments par la solidarité nationale.
L’évaluation médicale et scientifique faite par la CT se fonde sur l’analyse de l’ensemble des données cliniques disponibles à un instant donné pour le médicament concerné et dans l’indication évaluée. Les principes d’évaluation de la CT sont définis dans la doctrine de la CT. Le fonctionnement de la CT est détaillé dans son règlement intérieur. Les membres sont tous considérés comme des évaluateurs scientifiques. Ils instruisent les demandes en amont des commissions (lecture du dossier déposé par le laboratoire, des dossiers préparatoires rédigés par le service évaluation des médicaments, et les rapports d’experts externes), rédigent des rapports écrits (pour les membres rapporteurs le cas échéant) et les présentent en commission. Chaque membre est considéré comme référent de la Commission dans son domaine d’expertise et travaille en étroite collaboration avec le(s) chef(s) de projet(s) du service d’évaluation des médicaments en charge de l’évaluation des dossiers dans son domaine d’expertise.

La présence des membres en commission est requise pour garantir une discussion collégiale et la validité des votes.Le calendrier des réunions de la CT est disponible sur le site de la HAS : Planning prévisionnel des séances 2023/2024.    

Les séances de la Commission se tiennent sur une journée, le mercredi, deux à trois fois par mois, sur le site de la HAS à Saint-Denis La Plaine Stade de France (une fois par mois en moyenne) ou par visioconférence TEAMS de 9h15 à 17h30.
Un équipement informatique est nécessaire.

Comment les liens d’intérêts sont-ils pris en compte ? Quels sont les engagements, déontologiques des membres ?

  •  Obligation de confidentialité et devoir de réserve

Les membres de la CT sont tenus au secret et à la discrétion professionnelle sur la teneur des débats, les votes ainsi que d’une façon générale sur tout document ou information dont ils ont eu connaissance en raison de leur participation à la séance, dans l’attente de leur mise en ligne par la HAS.

  • Déclaration publique d’intérêts (DPI)

Les membres de la CT ne peuvent avoir dans les établissements ou entreprises en relation avec la Haute Autorité de santé, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance. Ils doivent remplir une déclaration d’intérêts mentionnant les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, qu’ils ont ou ont eus pendant les cinq dernières années avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence de la HAS ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les mêmes secteurs.

Ils ne peuvent, sous les peines prévues à l’article 432-12 du code pénal, traiter une question dans laquelle ils auraient un intérêt direct ou indirect.

Cette déclaration doit être actualisée à l'initiative de l'intéressé et au minimum une fois par an.

Les membres de la CT s’engagent à signaler toute modification concernant ces liens.

Les déclarations d’intérêts sont rendues publiques sur le site https://dpi.sante.gouv.fr .

 

Quelle rémunération est prévue ?

Les membres titulaires et suppléants présents lors des réunions de la CT sont rémunérés à hauteur de 3 vacations par journée (1,5 vacation par demi-journée). Les membres exerçant une activité libérale perçoivent en plus une indemnité compensatoire pour perte de revenu de 4 vacations par journée (2 vacations par demi-journée).

Les rapporteurs de la Commission sont indemnisés à hauteur de 2 vacations supplémentaires pour travail préparatoire à réception de leur rapport écrit.

Le montant de la vacation est actuellement fixé à 90 € bruts.

 

Comment puis-je postuler ?

Si vous souhaitez devenir membre de la CT, veuillez transmettre un dossier de candidature avant le 30 juin 2024.

Les dossiers de candidature doivent comprendre :

  • une lettre de candidature
  • un CV professionnel ou associatif
  • une déclaration d’intérêts : un lien d’accès au site DPI-SANTE vous sera adressé pour remplir une déclaration d’intérêts (veiller à indiquer un numéro de portable sur votre CV ; le numéro de portable est nécessaire pour signer électroniquement la déclaration d’intérêts)

Seuls les dossiers complets seront examinés.

L’examen des candidatures se fait de manière confidentielle. La sélection des candidats est effectuée en fonction de leur expertise et de leurs éventuels liens d’intérêts au regard du Guide des déclarations d’intérêts et de gestion des conflits d’intérêts et de l’équilibre recherché en termes de disciplines scientifiques, de compétences, de modes et de lieux d’exercice représentés, ainsi que de parité.

Les candidats sont informés de la décision de la HAS dans les meilleurs délais.

La composition de la Commission sera arrêtée par décision du collège de la HAS courant octobre 2024 pour prise d’effet le 11 novembre 2024.

Pour toute question ou adresser votre candidature :

Vous pouvez contacter Madame Stéphanie Luzio au 01 55 93 37 47 ou envoyer un message candidature.ct[at]has-sante.fr


La CT en chiffres

En 2023 :

  • 30 réunions de la Commission
  • 462 avis rendus, dont 123 dans le cadre d’une demande d’accès précoce
  • 85 jours de délai médian de traitement des demandes d’inscription, d’extension d’indication, et d’accès précoce.

 


[1] Code de la sécurité sociale, articles L.161-41, R.161-78-1, R.163-2 à R.163-21 notamment.

[2] La composition de la commission est fixée à l’article R.163-15 du code de la sécurité sociale.

[3] Ces associations doivent entrer dans le cadre de l’article L.1114-1 du code de la santé publique.

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