Listen
Articles pour pansements (modification des modalités d'inscription) : Phase contradictoire suite à un avis de projet paru au JO du 11 janvier 2025
Phase contradictoire suite à la parution d'un avis de projet (LPP)
Opinions on products and services -
Posted on
Feb 24 2025
Reason for request
Phase contradictoire suite à la parution d'un avis de projet (LPP)
- Avis de projet de modification des modalités d’inscription des articles pour les pansements inscrits au chapitre 3 du titre I de la liste prévue à l’article 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale publié au Journal Officiel du 11 janvier 2025.
- Phase contradictoire prévue à l’article R.165-9 du code de la sécurité sociale (CSS).
Laboratory / Manufacturer
Ministère des Affaires Sociales et de Santé
Contact Us
Contact évaluation des dispositifs
