Informations de la santé scolaire susceptibles d'être intégrées au DMP - Note de cadrage

La HAS initie des travaux visant à identifier, parmi les informations recueillies dans le cadre du système scolaire, celles susceptibles d’être intégrées dans le Dossier médical partagé (DMP).  Ce projet fait suite à une saisine en 2024 de la Délégation ministérielle au numérique en santé (DNS), répondant à une exigence législative. 

En effet, l’article L. 541-1 du Code de l’éducation prévoit depuis 2020 que, « avec l'accord du représentant légal de l'élève mineur ou de l'élève majeur, les données de santé collectées dans le cadre des examens, des visites médicales et du suivi médical de l'élève sont reportées dans son dossier médical partagé dans les conditions prévues à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique. Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les informations concernées et les échéances des versements ». 

Cette évolution devrait notamment permettre de renforcer la coopération entre les professionnels, favoriser l’exercice des droits des personnes, faciliter leur engagement dans le parcours de santé et mettre les informations recueillies dans le cadre du système scolaire au service de leur suivi médical. 

Afin d’appuyer la rédaction de ce projet de décret, la DNS a saisi la HAS afin que celle-ci produise une recommandation sur les informations recueillies dans le cadre du système scolaire susceptibles d’être intégrées au DMP.  

De ce fait la HAS publie la note de cadrage de ce projet, qui traite : 

• de la recommandation HAS, en précisant notamment son périmètre et la méthode de travail qui sera mise en œuvre ; 
• de l’avis de la HAS sur le projet de décret qui suivra ;
• du suivi de la mise en place effective des travaux.