Structuration du Projet Personnalisé d’Accompagnement en vue de sa numérisation – Note de cadrage

Contexte

Dans le cadre de son programme de travail, la Haute autorité de santé (HAS) pilote l’élaboration d’une recommandation de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) portant sur la structuration du Projet Personnalisé d’Accompagnement en vue de sa numérisation.  

 La HAS a proposé dès 2008 une recommandation de bonnes pratiques professionnelles intitulée « Les attentes de la personne et le projet personnalisé », qui ne propose pas de trame ou de modèle de projet personnalisé d’accompagnement, elle axe son propos sur la dynamique de dialogue et de co-construction, laissant toute liberté aux professionnels pour adapter un support à la démarche.

De quoi parle-t-on ?

La Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale oblige

• les établissements et services à rédiger un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge (DIPC), dans un délai d’un mois après l’admission,
• les professionnels à établir un projet d’accueil et d’accompagnement, dans un délai de 6 mois après l’admission. Elle n’en détaille pas le contenu ni ne précise s’il doit être écrit.

Si la Loi ne cite pas directement le Projet d’accueil et d’accompagnement, il est introduit par le CASF (codifié sous l’article L.311-3 du CASF). Plus qu’un document, il s’agit essentiellement d’une démarche de co-construction, avec la personne accompagnée, de son projet.

L’usage des outils numériques, les sujets liés aux ressources humaines et à l’organisation du travail, les fonctionnalités disponibles dans les DUI, les politiques publiques de transformation de l’offre, impactent l’élaboration des Projets personnalisés d’accompagnement. Les professionnels ne doivent alors pas perdre de vue l’expression des besoins et attentes de la personne et son association à la co-construction de son projet.

Enjeux 

• Pour les personnes accompagnées : Promouvoir et soutenir l’expression de leurs besoins et attentes, leur action et participation tout au long de la démarche de projet d’accompagnement ; Garantir une approche éthique de l’élaboration et de la mise en œuvre du Projet personnalisé d’accompagnement, maintenue dans le cadre de l’utilisation d’outils numériques
• Pour les professionnels: Proposer des bonnes pratiques d’utilisation du Dossier Usager Informatisé dans le processus d’élaboration du PPA, intégrant une dimension éthique de la relation à la personne ; permettre une approche dynamique de la démarche de personnalisation, facilitant son suivi et son évaluation
• Pour les organismes gestionnaires : Questionner à nouveau les pratiques d’élaboration des PPA et clarifier les questions juridiques en lien avec la démarche de PPA
• Pour les éditeurs de logiciels de DUI : Identifier les éléments qui rentrent dans le PPA et proposer une trame de PPA, ainsi que des modalités opératoires de versement dans Mon Espace Santé

Objectifs 

Les recommandations viseront à :

• Garantir un cadre éthique au processus d’élaboration du PPA en replaçant la personne au cœur de la démarche grâce à la mobilisation de ses capacités d’autodétermination et en redonnant du sens pour les professionnels
• Décrire les bonnes pratiques d’élaboration du PPA à l’aide d’un dossier usager informatisé
• Proposer un modèle et/ou une synthèse harmonisés de PPA
• Proposer un cadre pour favoriser le partage d’informations entre les professionnels des secteurs médico-social, social, soins de ville et hôpital afin de renforcer la coordination, la continuité, la qualité et la sécurité des accompagnements en tenant compte des conditions d’interopérabilité entre les systèmes « sources et « cibles » et de l’harmonisation des pratiques et des libellés.

Publics concernés

Ces recommandations sont à visée transversale et concernent :

• Les personnes âgées,
• Les personnes en situation de handicap,
• Les jeunes accompagnés par les services de la protection de l’enfance
• Les personnes en situation de grande précarité et de l’inclusion sociale.

Destinataires

Ces recommandations sont à destination des Gouvernances et directions des Organismes gestionnaires des ESSMS, des professionnels des ESSMS accompagnant des usagers et des éditeurs de logiciels du secteur ESSMS référencés Ségur.