Cancer du sein précoce : suites données au droit d’alerte portant sur l’information des femmes, notamment concernant les inhibiteurs de CDK4/6

Le droit

Les dispositions de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale prévoit que les associations agréées au titre de la représentation des usagers du système de santé peuvent saisir la HAS de « tout fait ayant des incidences importantes sur la santé » et relevant des compétences de la HAS.

Cet article prévoit également que la HAS « rend publiques les suites qu'elle apporte aux saisines des associations ainsi que les modalités selon lesquelles elle les a instruites. Elle peut entendre publiquement l'association auteur de la saisine ainsi que toute personne intéressée ».

La demande

Par courrier reçu le 14 octobre 2025, complétée d’une note datée du 25 novembre 2025, l’association Le LIEN, association agréée au titre de la représentation des usagers du système de santé, demande à la HAS qu’elle « recommande un cadre ou des outils de référence concernant les principes, le contenu et les modalités de communication de l’information des patientes atteintes d’un cancer du sein précoce. » Elle souhaite que ces outils d’aide à la prise de décision partagée permettent aux femmes de « dispos[er] d'une information claire leur permettant de comprendre les différentes options en fonction de leur catégorie de cancer, de leur âge et de leurs préférences personnelles, notamment en cas de divergences d’appréciation entre les autorisations de la FDA américaine et de l’EMA pour la Commission européenne, et les avis de la Commission de la Transparence en France. Enfin, l’association rappelle que « les patientes sont aujourd’hui confrontées à des stratégies de désescalades permettant l’omission de certains traitements et qu’elles expriment une angoisse de ne pas tout faire faute d’information objective sur le pronostic. » Elle pointe en particulier 2 traitements inhibiteurs des protéines kinases dépendantes des cyclines (CDK) 4 et 6 : l’abemaciclib (Verzenio®) et le ribociclib (Kisqali®) qui illustrent ces enjeux.

Les actions mises en œuvre

Afin de conduire l’instruction de ce droit d’alerte, la HAS :

• s’est entretenue avec les présidente et vice-présidente de l’association Le Lien, qui confirme la demande d’élaboration de documents d’information dans un contexte clinique avec possible mésusage de certains traitements ou un contexte de recherche clinique ;
• a sollicité l’INCA en date du 5 et 18 novembre 2025 ;
• a analysé les avis de la Commission de la Transparence et décisions de la HAS concernant les traitements inhibiteurs de CDK4/6 (voir ci-après) ;
• a pris connaissance du rapport Charges et produits de l’Assurance maladie pour l’année 2022 qui confirme la nécessité de promouvoir le bon usage des médicaments anticancéreux inhibiteurs des CDK 4 et 6 dans un contexte de possible mésusage, 22 % des cas remboursés n’étant pas conformes par rapport aux indications thérapeutiques remboursables.

La HAS rappelle que les évaluations effectuées par les agences réglementaires (FDA, EMA, ANSM) et d’évaluation des technologies de santé ont des objectifs distincts qui peuvent expliquer des différences d’appréciations.

L’autorisation de mise sur le marché (AMM) conditionne la commercialisation

• Objectif : Etablir le rapport bénéfice/ risque intrinsèque : qualité pharmaceutique, sécurité (effets indésirables, toxicité), efficacité clinique.
• Conséquence si positif -> statut de médicament
• Procédure d’obtention d’AMM : mission de sécurité sanitaire qui s’inscrit dans le cadre européen

L’évaluation HAS conditionne le remboursement

• Objectif : « Second regard » complémentaire, fondé sur l'évaluation de la performance thérapeutique (quantité d'effet supplémentaire, amélioration de la toxicité, amélioration de la qualité de vie…) au regard des alternatives disponibles en tenant compte des incertitudes liées à la transposabilité des données cliniques en pratique courante, ou encore de critères de santé publique.

Ce regard complémentaire peut amener la HAS à conclure qu’un médicament a un intérêt thérapeutique (SMR) insuffisant et ne doit pas être remboursé car sa performance clinique est inférieure à celle de traitements déjà disponibles.

L’évaluation de l’intérêt thérapeutique (SMR), qui intègre donc un élément comparatif, est un moyen de renforcer la sélectivité des médicaments remboursés.

Ce « second regard » est d’autant plus nécessaire que l’AMM se situe aujourd’hui au niveau européen et que l’ANSM ne peut revenir sur une AMM européenne, même en cas de désaccord entre elle et l’Agence européenne du médicament. Le « second regard » de la HAS est donc aujourd’hui le seul moyen d’intégrer des critères de comparaison avec les médicaments déjà disponibles en France et non pas seulement avec un placebo.

Différenciation des critères pris en compte entre AMM et avis de la commission de la transparence (CT)

L’avis de la Commission de la transparence se fonde sur des critères cliniques supplémentaires et différents de ceux pris en compte dans le cadre de l’AMM :

• place dans la stratégie thérapeutique versus rapport bénéfice/risque ;
• prise en compte de critères non cliniques dans le cadre de l’intérêt de santé publique du médicament (ex : impact sur le parcours de soins).

Apport de la HAS, par rapport aux agences régulatrices (ANSM, EMA, FDA)

La HAS intègre l’évaluation dans une vision transversale (suivi des parcours de soins, dimension médico-économique) pour éclairer le décideur sur le meilleur point de discernement entre un mieux soigner et un mieux dépenser

L'objectif est de repérer les médicaments à rembourser (SMR) et parmi eux d'identifier les plus performants (ASMR), afin d'assurer une gestion dynamique du panier de biens remboursables et de contribuer à l'amélioration de la performance du système de soins.

Les avis et décisions sur les médicaments évalués par la HAS dans le cadre d’une demande de remboursement par la solidarité nationale sont accessibles dans leur intégralité sur le site de la HAS, rubrique avis et décisions sur les médicaments.

Trois traitements inhibiteurs des protéines kinases dépendantes des cyclines (CDK) 4 et 6 (inhibiteurs de CDK4/6) ont fait l’objet d’évaluation par la HAS dans le cadre du cancer du sein. L’ensemble des avis sont consultables sur :

• Lien vers les avis et décisions relatifs à l’abemaciclib
• Lien vers les avis et décisions relatifs au palbociclib
• Lien vers les avis et décisions relatifs au ribociclib

Plus spécifiquement, dans le cadre du cancer du sein précoce, on note :

• Que les 3 traitements inhibiteurs de CDK4/6 évalués concernent les patients ayant un cancer du sein au stade précoce RH+/HER2-, à haut risque de rechute
• Que l’abemaciclib (Vernezios®) a reçu un avis favorable au remboursement (Avis du 24 mai 2023 - réévaluation de l’avis du 14 septembre 2022 sur la base de nouvelles données)
• Que le ribociclib (Kisqali®) a reçu un avis défavorable au remboursement (Avis du 16 juillet 2025)
• Que le palbociclib (Ibrance®) n’a pas fait l’objet d’une demande d’évaluation dans le cadre du cancer du sein précoce
• Que seul l’abemaciclib avait sollicité auprès de la HAS une demande d’autorisation d’accès précoce qui avait été refusée (décision du 13 juillet 2022), considérant notamment qu’il existait des traitements appropriés dans l’indication considérée ; en effet les traitements d’hormonothérapie (tamoxifène, anastrozole, létrozole et exémestane) sont recommandés au même niveau de la stratégie thérapeutique, pris en charge par la solidarité nationale et accessible en pratique courante en France. De plus, ils disposent de données d’efficacité et de tolérance satisfaisantes ne suggérant pas de perte de chance pour le patient au regard de l’apport prévisible de abémaciclib.

Les deux premiers avis font l’objet d’une synthèse ci-après (cf. tableaux 1 et 2), visant à expliciter les avis de la commission de la transparence pour les femmes souhaitant comparer les options avec ou sans l’ajout d’un traitement adjuvant par inhibiteurs des protéines kinases dépendantes des cyclines (CDK) 4 et 6 (inhibiteurs de CDK4/6).  

Les décisions de la HAS

La demande de l’association Le LIEN relève d’une demande d’élaboration de document d’aide à la prise de décision partagée pour les femmes suivies par les équipes médicales dans le cadre d’un cancer du sein précoce, notamment concernant les traitements par inhibiteurs des protéines kinases dépendantes des cyclines (CDK) 4 et 6.

Pour répondre à ce besoin, la HAS publie un tableau synthétique des avis de la transparence concernant les traitements par inhibiteurs des protéines kinases dépendantes des cyclines (CDK) 4 et 6 évalués par la HAS dans le cadre du cancer du sein précoce (tableaux 1 et 2), afin que le public dispose d’une information agrégée sur les conclusions de ses évaluations.

Les enjeux d’information du public soulevés par l’association sont susceptibles de relever également des missions d’autres institutions publiques, notamment de l’INCa et, pour ce qui est des personnes concernées par des essais cliniques, de l’ANSM. La HAS se rapproche dès lors de ces institutions pour partager les éléments de cette alerte.

Tableau 1. Abemaciclib – Synthèse de l’avis HAS du 24 mai 2023

Tableau 2. Ribociclib – Synthèse de l’avis HAS du 16 juillet 2025