Avis n°2026.0038/AC/SBP du 2 juillet 2026 du collège de la Haute Autorité de santé portant sur le projet de décret relatif à l’expérimentation prévue par l’article 1 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

L’article 1 de la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé prévoit les dispositions suivantes :

« IV.-A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l'Etat peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d'exercice coordonné mentionnées à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique. Un compte rendu des soins réalisés par l'infirmier en pratique avancée est adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé. Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent IV. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six départements dont deux départements d'outre-mer. Si l'avis prévu à la première phrase du présent alinéa n'a pas été transmis au Gouvernement dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de décret à la Haute Autorité de santé, cet avis est réputé avoir été rendu. Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation. »

La Direction générale de l'Offre de soins (DGOS) a saisi la Haute Autorité de santé le 4 mai 2026 afin qu’elle rende un avis sur un projet de décret fixant les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation de l’accès direct aux infirmiers de pratique avancée exerçant dans le cadre d’une CPTS dans l’un des départements retenus.