Nature de la demande

Prise en charge anticipée (CNEDiMTS)

Au regard des conditions mentionnées aux 1 ° et 2° du Il de l'article L.162-1-23 du CSS telles que précisées au I de l'article R.162-113 du Code de la sécurité sociale la CNEDiMTS émet un avis défavorable à la prise en charge anticipée dans l'indication revendiquée. 


Laboratoire / Fabricant
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