Quel est l’impact des décisions de la certification des établissements de santé ?

Résultats d’une étude pilote sur 4000 décisions et 600 établissements 

Depuis sa mise en place en France, il y a douze ans, la certification a donné lieu à la formulation de plusieurs milliers de recommandations ou réserves en direction des établissements de santé.
Que deviennent ces recommandations et ces réserves ? 
L’étude pilote « impact des décisions »  propose de suivre le devenir de 4 109 décisions (réserves et recommandations), issues des procédures de certification V2 et des 612 premiers établissements à avoir mis en œuvre la V2010.

L’analyse quantitative et qualitative de ces décisions, depuis leur formulation jusqu’à l’examen de leur suivi 4 ans plus tard au cours des récentes visites de certification V2010 montre que :

Les réserves et recommandations provoquent une « mise en tension » positive des établissements de santé et de leurs acteurs, et sont un levier d’amélioration. 

 

Résultats des mesures de suivi V2

Les décisions étudiées dans le cadre de l’étude (n = 1193) ont été en grande majorité (82 %) levées à l’issue du suivi par la HAS (visite ciblée ou rapport de suivi).

L’analyse des dossiers d’établissement confirme l’effet levier des réserves sur les démarches d’amélioration mais aussi les organisations de soin et les pratiques professionnelles.

Constats des experts-visiteurs en V2010 sur le suivi des recommandations V2
Guide lecture : Dans 62 % des cas étudiés de recommandations, la réponse des experts-visiteurs en V2010 est « oui » à la question « l’établissement a-t-il mis en place un suivi sur les thèmes de la recommandation  V2 ? ».

D’après les constats des experts-visiteurs au cours des visites V2010, il apparaît que  la quasi-totalité des recommandations de la certification V2 a fait l’objet d’actions d’amélioration de la part des établissements.
Une majorité des recommandations a fait l’objet d’actions d’amélioration jugées pérennes et abouties par les experts-visiteurs (62 % de « oui », n=2916 recommandations).
Dans une forte minorité des cas (36 %), les actions d’amélioration sont encore en cours de déploiement lors de la visite V2010. Les cas de non-prise en compte d’une recommandation sont rares (2 %).

Les réserves V2 renotifiées en V2010
Guide lecture : Dans 63 % des cas de réserve étudiés, la thématique qui faisait l’objet d’une réserve en V2 ne fait plus l’objet d’une décision (réserve ou recommandation) en V2010, suite à la visite initiale. On considère donc que 63 % des formulées en V2 et étudiées dans cette étude, ne sont pas « renotifiées » en V2010.

Il apparaît qu’une majorité des dysfonctionnements, pointés au cours de la procédure V2 et donnant lieu à des réserves ou réserves majeures, n’apparaissent plus lors de la procédure et la visite des experts-visiteurs en V2010, quatre ans plus tard.

Ainsi, 63 % des réserves formulées en V2 et examinées dans le cadre de cette étude ne sont pas « renotifiées¹ » à l’issue de la visite initiale V2010. Dans ces cas, les domaines que les réserves identifiaient comme des « zones de faiblesse » en V2 ne font plus l’objet de réserves à l’issue de la visite V2010. Dans 25 % des cas, la thématique est de nouveau pointée en V2010 sous la forme d’une recommandation. Enfin, dans 12 % des cas de réserves examinées, le même domaine fait l’objet d’une réserve en V2 et en V2010. 

Au fil des années, les exigences de la certification ont été approfondies et certaines dimensions ont été développées, expliquant que des décisions puissent être réitérées d’une certification à l’autre sur un même thème.

L’examen des trois thématiques faisant le plus souvent l’objet de renotification de réserves après la visite initiale V2010 – droits et place des patients, prise en charge médicamenteuse, dossier du patient – montre que les renotifications de réserves sur ces thématiques sont très souvent liées aux évolutions de la certification notamment à la montée du niveau d’exigence et l’introduction de l’éclairage des indicateurs dans certains domaines.

Les cas d’absence de réactivité d’un établissement sont très rares mais certains freins peuvent limiter l’impact des réserves et des recommandations de la certification : difficultés structurelles et de ressources, lenteur du changement des pratiques professionnelles et des cultures organisationnelles.

Anne Depaigne-Loth, conseiller technique du directeur de l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins

Sommaire

Lettre Certification & Actualités n°9, Avril-juin 2013

¹ On utilise le terme « renotification »/« renotifier » lorsqu’un établissement fait l’objet d’une décision sur une même thématique en V2 et en V2010 (visites initiales). Le  terme désigne les situations où des établissements se sont vus adresser des réserves en V2 sur certaines thématiques puis de nouveau des recommandations ou des réserves en V2010 sur ces mêmes thématiques.