La HAS réalise les achats nécessaires à son fonctionnement dans le respect des règles relatives à la gestion budgétaire et comptable publique et du code de la commande publique.
Le choix des fournisseurs est réalisé en application de son guide interne (lien : Haute Autorité de Santé - Décision n°2022.0240/DC/SABF du 13 juillet 2022 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification du guide interne des achats et de la commande publique).
Des consultations sur devis peuvent être faites pour les achats de faible montant.
Les appels d’offres de la Haute Autorité de santé se trouvent sur la plateforme dématérialisée des achats de l'État PLACE.
- Voir les marchés notifiés par la HAS (article R.2196-1 du code de la commande publique)
En-dehors des procédures de marchés publics, l’engagement ferme d’une commande n’est acquis que par l’édition d’un bon de commande (ou engagement juridique) issu du système d’informations financières de la HAS, comportant l’ensemble des mentions requises, notamment un n° d’engagement et des modalités de facturation sur Chorus Pro.
La HAS ne peut être tenue pour responsable de commandes passées frauduleusement par des personnes se faisant passer pour elle. En cas de doute, merci de contacter la HAS par le formulaire de contact figurant ci-dessous en lien.
