Share Impression

Cadre réglementaire des indicateurs de qualité et de sécurité des soins (IQSS)

Article HAS - Mis en ligne le 09 juil. 2019
  • L’arrêté du 18 juin 2019 fixe la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé. Il fixe les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15.

  • L’arrêté du 25 mars 2019 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé fixe les modalités de recueil des indicateurs du thème IAS.

  • L’arrêté du  28 février 2018 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé fixe les modalités de recueil des indicateurs du thème IAS.

  • L’arrêté du  28 février 2018 fixe la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé. Il précise également si les résultats des indicateurs sont pris en compte pour le calcul du montant de la dotation complémentaire prévue à l'article L. 162-22-20 du code de la sécurité sociale.

  • Le décret n°2016-995 du 20 juillet 2016 précise le contenu attendu de la lettre de liaison notamment à la sortie de l’établissement (indicateur « Qualité de la lettre de liaison à la sortie ») ainsi que les modalités de transmission et de remise de la lettre au patient. Ce décret entre en application le 1er  janvier 2017.

  • Le décret n°2015-1866 du 30 décembre 2015 relatif au financement de l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. Ce décret définit les conditions d’éligibilité des établissements de santé au financement complémentaire portant sur l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins prévu par l’article L. 162-22-20 du code de la sécurité sociale. Il précise également les modalités de détermination du montant de la dotation dont bénéficie chaque établissement.

  • L'arrêté du 5 août 2016 fixe, dans le cadre de la généralisation du Projet sur l’incitation financière à l’amélioration de la qualité (IFAQ), les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L.162-22-20.

  • La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dispose que : « L'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé (L6144-1 et L6161-2 du CSP) ».

  • Le décret n°2009-1763 du 30 décembre 2009 fixe les dispositions applicables en cas de non-respect de la mise à disposition du public des résultats des indicateurs.
    Chaque année, un arrêté fixe la liste des indicateurs nationaux faisant l’objet d’une diffusion publique, et les conditions dans lesquelles l’établissement de santé met à la disposition du public des résultats dans les 2 mois à compter de la publication nationale sur Scope Santé. La DGOS met à la disposition du public les modalités pratiques concernant cette diffusion d’informations.

 

Consulter les textes réglementaires précédents

Nous contacter

Indicateurs au service Évaluation et Outils pour la Qualité et la Sécurité des Soins (EvOQSS)

Voir aussi