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Droits des usagers : Information et orientation

Les droits des patients sont reposent sur deux textes de loi majeurs : la loi du 4 mars 2002 dont le titre II s’intitule Démocratie sanitaire, complété depuis par la loi du 22 avril 2005 sur les droits des malades en fin de vie. Les articles cités en référence issus de ces textes sont extraits du Code de la santé publique (CSP).

Les principaux droits individuels des patients se regroupent en cinq grandes rubriques :

1.     Droit à l’accès aux soins et au choix du médecin

  • le droit à la protection de sa santé : garantie de l’égal accès de chacun aux soins nécessités par son état de santé, toute discrimination étant proscrite (art L 1110-3 du CSP) ;
  • le droit de bénéficier des soins les plus appropriés et des thérapeutiques les plus efficaces et garantissant sa sécurité sanitaire (art L 1110-5 du CSP) ;
  • le droit au choix du médecin ou de l’établissement de santé (art L 1110-8 du CSP) ;
  • le droit à la continuité des soins ;

2.     Droit à l’information et au respect de la confidentialité

  • le droit à l’information sur son état de santé, comme au respect de sa volonté de ne pas être informée sur son état de santé (art L 1111-2 du CSP) ;
  • le droit à l’accès direct à son dossier médical (art L 1111-7 du CSP);
  • le droit à être informée, sur sa demande, sur les frais auxquels elle est exposée (art L 1111-3 du CSP) ;
  • le droit à être informée sur ses conditions de séjour dans l’établissement de santé ;
  • le droit au secret des informations la concernant (art L 1110-4 du CSP) ;

3.     Droit à participer à la décision médicale

  • le droit à participer activement aux décisions médicales qui le concernent ou décision médicale partagée (art L 1111-4 du CSP) ;
  • le droit de refuser un traitement ou un acte médical (art L 1111-4 du CSP) ;
  • le droit de désigner une personne de confiance (art L 1111-6 du CSP) ;
  • le droit de rédiger des directives anticipées (art L 1111-11 du CSP) ;
  • le droit de quitter l’établissement à tout moment ;

4.     Respect de la personne soignée

  • le droit au  respect de sa dignité (art L 1110-2 du CSP) ;
  • le droit au respect de sa vie privée (art L 1110-4 du CSP) ;
  • le droit au respect de son intimité ;
  • le droit à d’être traitée avec égards ;
  • le droit au respect de ses croyances et de ses convictions ;
  • le droit au soulagement de sa douleur (art L 1110-5 du CSP) ;
  • le droit à l’accès aux soins palliatifs (art L 1110-9 du CSP) ;
  • le droit à une vie digne jusqu’à la mort (art L 1110-5 du CSP).

5.     Contentieux et indemnisation

  • le droit d’être entendu par un responsable de l’établissement en cas plainte liée aux soins et de la faire connaître à la Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prose en charge-Cruq-PC (art L 1112-3 du CSP). ;
  • le droit à la médiation en cas de différend (art R 1112-81 et R 1112-82 du CSP) ;
  • le droit à demander réparation amiable ou contentieuse d’un préjudice subi devant la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI).
Mis en ligne le 23 janv. 2014