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La HAS vous répond dans le cadre de ses missions ou vous oriente si votre demande ne relève pas de celles-ci.
Les missions de la HAS
La Haute Autorité de santé (HAS) est un organisme d'expertise scientifique. Ses missions sont définies par la loi. L’institution est missionnée pour :
- évaluer les médicaments, dispositifs médicaux, actes médicaux et paramédicaux en vue de leur remboursement : la HAS transmet ses évaluations au Ministère chargé de la santé à qui revient la décision de rembourser ou non ;
- recommander les bonnes pratiques auprès des professionnels de la santé, du social et du médico-social ;
- recommander des politiques de santé publique (dépistage organisé, vaccination) ;
- mesurer et améliorer la qualité des soins dans les hôpitaux et cliniques ;
- mesurer et améliorer la qualité des accompagnements dans les établissements sociaux et médico-sociaux.
Pour compléter votre information, nous vous invitons à consulter nos missions soit en format texte, soit en vidéo.
Les questions pour lesquelles la HAS vous réoriente
La HAS n’a aucune mission de règlement des situations individuelles, médicale comme sociale. Elle n’est pas une instance de recours.
Cette rubrique vous guide dans vos démarches soit vers le Service d’engagement des usagers (SEU), soit vers l’institution compétente :
- les questions liées au médicament peuvent relever de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Vous pouvez contacter l'ANSM via le formulaire de contact.
- les questions liées au remboursement de soins peuvent relever de votre caisse d’assurance maladie.
Votre situation personnelle
Vous recherchez un avis médical, un professionnel de santé.
Vous souhaitez désigner votre personne de confiance ou déposer vos directives anticipées.
La HAS ne réalise aucun diagnostic personnel, ni ne donne d'avis sur les traitements qui vous sont proposés ou prescrits. En cas de questionnement, seule une consultation ou téléconsultation médicale vous guidera. En cas de difficulté, demandez un second avis médical.
Vous rencontrez des difficultés à trouver un médecin traitant à proximité de votre lieu de résidence. La HAS n'a pas de mission dans ce domaine et vous oriente vers le site de l’Assurance maladie Ameli :
- Difficile de trouver un médecin traitant ? Les organisations coordonnées territoriales peuvent aider
La HAS n’a pas pour mission de vous orienter vers un professionnel de santé : nous vous invitons à échanger avec votre médecin habituel ou avec l'équipe médicale qui vous suit. Vous pouvez demander un second avis médical. Vous pouvez également consulter le site de l'Ordre National des Médecins.
La HAS n’a pas pour mission de conserver vos directives anticipées, ni l’identité de votre personne de confiance. Vous pouvez confier le formulaire de désignation de votre personne de confiance et vos directives anticipées à vos proches, à votre médecin traitant ou à l’établissement de santé qui vous accueille. Vous pouvez les déposer sur mon espace santé.
Vous trouverez un modèle de directives anticipées sur le site Service-public.fr.
Hôpital, clinique ou médecin
La HAS met à votre disposition les informations détaillées sur la certification de chaque établissement et sur les médecins accrédités sur Qualiscope - Qualité des hôpitaux et des cliniques.
Vous pouvez donner votre avis sur votre séjour dans un hôpital ou une clinique en France en répondant au questionnaire d’expérience et de satisfaction en ligne e-Satis. Vos réponses sont recueillies et compilées de manière anonyme. Chaque hôpital ou clinique a accès en continu à ses résultats détaillés et aux commentaires libres des patients et usagers. Pour en savoir plus : e-Satis : donner son avis sur son hospitalisation.
La HAS publie annuellement un score de satisfaction par établissement et met à votre disposition les informations détaillées sur la certification de chaque établissement sur Qualiscope - Qualité des hôpitaux et des cliniques.
En cas de réclamation vis-à-vis d’un hôpital ou d’une clinique, la HAS ne constitue pas une instance de recours pour le règlement des situations individuelles. Par sa réponse, la HAS vous guide dans vos démarches. Dans la majorité des cas, vous serez orienté vers :
- la direction de l’établissement ou le service chargé des relations avec les usagers ;
- les médiateurs de l’établissement ;
- la Commission des Usagers de l’établissement (CDU) ;
- les représentants des usagers de l’établissement.
Pour trouver leurs coordonnées, consultez le site de l’établissement ou adressez-vous à sa direction. N’hésitez pas à leur adresser votre témoignage.
Dans des situations de gravité particulière, la HAS vous guidera plus précisément vers des instances de recours tels que :
- le service d’aide aux usagers Santé Info Droits ;
Si vous souhaitez adresser votre réclamation ou votre témoignage à la HAS, complétez le formulaire de contact. Votre demande sera traitée par la HAS.
L’accréditation des médecins est une démarche volontaire de gestion des risques mise en œuvre par la HAS. Elle concerne les médecins et les équipes médicales qui exercent l’une des spécialités ou activités dites "à risques" en établissement de santé (spécialités de gynécologie-obstétrique, d’anesthésie-réanimation, de chirurgie, les spécialités interventionnelles ainsi que les activités d’échographie obstétricale, de réanimation ou de soins intensifs). Les objectifs de cette méthode de développement professionnel continu sont :
- d’améliorer la qualité des pratiques professionnelles ;
- de réduire le nombre des évènements indésirables associés aux soins ;
- de limiter les conséquences des évènements indésirables associés aux soins au bénéfice de la sécurité du patient.
Les médecins volontaires s’engagent à respecter le programme de réduction des risques de leur spécialité. A l’issue d’une période d’engagement de douze mois, les médecins qui ont satisfait aux exigences de leur programme sont accrédités pour une durée de 4 ans, sous réserve de réaliser chaque année un bilan annuel. L’accréditation peut par la suite être renouvelée tous les 4 ans aux médecins qui continuent à satisfaire aux exigences de leur programme.
La liste des médecins accrédités est publiée sur le site de la HAS. Le dispositif d’accréditation étant volontaire, le désengagement d’un médecin (renoncement, refus ou retrait) n’est en aucun cas un jugement sur sa pratique et n’interfère pas avec l’autorisation d’exercer.
Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter : accréditation des médecins et des équipes médicales.
Remboursement des frais de santé
Vous souhaitez connaître les conditions de remboursement d’un médicament ou d’un vaccin, d’un dispositif ou d’un acte médical.
Les missions d’évaluation de la HAS ont pour objectif de donner un avis au ministère de la santé afin que ce dernier décide s’il accepte ou non au remboursement les médicaments, dispositifs ou actes médicaux évalués.
La HAS ne traite pas des demandes individuelles de remboursement de soins. Nous vous réorientons vers le service médical de votre caisse d'assurance maladie ou vous invitons à consulter le site de l'assurance maladie ameli.fr.
La HAS évalue scientifiquement le niveau de service médical rendu d’un médicament, d’un dispositif ou d’un acte médical. Cette évaluation détermine son taux de remboursement par l’Assurance maladie (15%, 30%, 65% ou 100%). Toutefois, pour les personnes en affection longue durée (ALD), certains médicaments dispositifs médicaux et actes sont pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie.
En cas de conflit avec votre caisse d'assurance maladie, demandez à entrer en contact soit avec le médiateur de votre caisse primaire, soit avec le médiateur national de l'Assurance maladie.
La prise en charge au titre d’une affection longue durée (ALD) relève du médecin-conseil de votre caisse d’assurance maladie. La HAS n’est pas compétente : elle n’octroie pas d’ALD individuelle ni ne constitue une instance de recours d’un refus de prise en charge en ALD par votre caisse d’assurance maladie.
Pour davantage d’informations, nous vous invitons à consulter le site de l’Assurance maladie. La liste des affections longue durée est définie par l’article D. 322-1 du Code de la sécurité sociale.
Bénéficier d’un médicament ou d’un vaccin
La HAS évalue les demandes de remboursement des médicaments déposées par les laboratoires pharmaceutiques. Cette évaluation prend la forme d’un avis que la HAS rend au ministère chargé de la santé. Celui-ci prend l’arrêté qui soit rend le remboursement effectif par l’Assurance maladie, soit refuse ce remboursement.
Votre question concerne :
- l’avis rendu par la HAS concernant l’évaluation d’un médicament ou d’un vaccin : la HAS est compétente le formulaire de contact.
- le remboursement d’un médicament pour lequel la HAS a déjà rendu un avis favorable : l’étape suivante est la fixation du prix du médicament. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) est compétent :
14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP
Téléphone : 01 40 56 60 00
Site Internet
- le remboursement d’un médicament pour lequel la HAS a n’a pas encore rendu d’avis : nous vous invitons à rechercher le nom du médicament sur notre site et à vous abonner aux actualités de la HAS : vous serez averti de l’avancée de l’évaluation ;
- le remboursement d’un médicament pour lequel la HAS a rendu un avis défavorable : le laboratoire pharmaceutique peut à tout moment effectuer une demande de réévaluation sur la base de nouvelles études scientifiques probantes.
La HAS ne délivre pas de prescription de médicament en accès précoce. Son rôle consiste à évaluer si le médicament répond à certains critères précis pour autoriser ce traitement en accès précoce. Celui-ci peut alors vous être prescrit par l’équipe médicale qui vous suit si votre état de santé correspond à l’indication de ce médicament. Pour en savoir plus, veuillez consulter la page Médicament en accès précoce : ce qu'il faut savoir.
La procédure d’accès compassionnel est détaillée sur le site de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). L’ANSM est compétente : prenez contact via le formulaire de contact « Guichet usager ».
L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est compétente : prenez contact via le formulaire de contact « Guichet usager ».
Le recueil des effets indésirables liés à l'utilisation d'un médicament ou vaccin (pharmacovigilance) ou d’un dispositif médical (matériovigilance) relève de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Vous pouvez déclarer un effet indésirable potentiellement lié à un médicament, à un vaccin, à un dispositif médical ou à un produit sanguin sur le site Signalement-sante.gouv.fr. Il sera traité par l'ANSM.
Compétences d’une profession médicale, paramédicale ou en lien avec le soin
La HAS n’a pas de missions concernant la définition des missions d'une profession médicale, paramédicale ou plus généralement de soins. Pour connaitre le champ de compétences des professions de santé (médecin, infirmier, aide-soignant, manipulateur radio, kinésithérapeute…), vous pouvez vous rapprocher du Ministère en charge de la santé :
Ministère en charge de la Santé
Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS)
Bureau de l'exercice et de la déontologie des professions de santé
75350 Paris SP 07
https://sante.gouv.fr/
Vous pouvez également solliciter les Conseils de l’Ordre des différentes professions ou leurs organisations syndicales. Pour les autres professions en lien avec le soin du corps (esthéticienne, …), vous pouvez vous rapprocher des organisations syndicales.
Quelle est la place et le rôle des usagers à la HAS ?
Les connaissances, les expériences et le regard des usagers et des personnes accompagnées sont essentiels et contribuent à la qualité des travaux de la HAS. Au même titre que les professionnels, ils sont présents dans toutes les commissions de la HAS et de nombreux groupes de travail. Ils participent sous différentes formes aux processus d’élaboration de ses avis, décisions, recommandations et dispositifs.
Pour connaître les usagers siégeant dans les instances de la HAS, vous pouvez consulter l’infographie Place des usagers dans les instances
Malade, patient, usager et personne accompagnée
Les termes avec lesquels les personnes sont désignées sont nombreux et ne sont pas toujours utilisés par tous de la même manière. Il est donc utile chaque fois que nécessaire de demander aux personnes avec qui s’instaure un dialogue de se mettre d’accord sur les termes utilisés.
Parmi les définitions retrouvées, il peut être noté :
- un malade : personne qui a une maladie ou des symptômes. Ce terme ne s’applique pas aux personnes qui font appel au système de santé pour des actions de prévention (par exemple, dépistage) ou qui font appel aux compétences médicales en dehors d’une maladie (par exemple, grossesse) ;
- un patient : personne directement concernée par un acte de prévention, diagnostique ou de soins, qui s’inscrit dans une relation avec un professionnel de santé. Ainsi, ce terme habituellement ne s’applique pas aux proches du patient (famille, entourage, etc.). Toutefois, certaines équipes et auteurs considèrent que les termes de « patient » et « d'usager » peuvent se substituer dans de nombreuses situations ;
- une personne accompagnée ou une personne accueillie : personne directement accompagnée par des travailleurs sociaux ou accueillie au sein d’un service ou établissement social ou médico-social ;
- un usager : toute personne concernée par l’utilisation du système de santé (soins, et accompagnement social ou médico-social) pour lui-même ou pour quelqu’un de son entourage (proche, famille, etc.). Ce terme est lié à la fonction d’usage et cette fonction d’usage peut être différente selon que la personne est malade ou pas et qu’elle utilise le service pour elle-même ou pour un de ses proches.
Pour aller plus loin sur les différentes figures de l’usager du système de santé, vous pouvez lire le chapitre 1.3. L'engagement, une question de personne, une figure à géométrie variable p.30 de la recommandation de la HAS « Soutenir et encourager l’engagement des usagers ».
Patient expert
Le terme « patient expert » est fréquemment utilisé dans le champ de l’éducation thérapeutique du patient. Toutefois, il n’existe pas de définition stabilisée du « patient expert ».
Dans le champ du soin, la description des différentes figures de patients et de leurs rôles comme celles du « patient formateur », « patient expert », « patient éducateur », « patient médiateur », « patient traceur », « patient partenaire », permet d'illustrer la variété de pratiques du phénomène d’engagement des patients et usagers dans le système de santé, en complémentarité avec la représentation des usagers.
Pour aller plus loin sur les différentes figures de l’usager du système de santé, vous pouvez lire le chapitre 1.3. L'engagement, une question de personne, une figure à géométrie variable
Patient partenaire
Dans le domaine du soin, l'expression "patient partenaire" désigne une personne investie d'une mission particulière. Cette expression est assez générale pour désigner des personnes qui collaborent de manière régulière avec les équipes de soins dans le but, soit d'améliorer la qualité et la sécurité des soins et des organisations, soit de réaliser des enseignements ou encore de prendre part à des travaux de recherche.
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter le glossaire de la recommandation « Soutenir et encourager l’engagement des usagers dans les secteurs social, médico-social et sanitaire ». Vous trouverez également plus de détails dans le chapitre 1.3. L'engagement, une question de personne, une figure à géométrie variable p.30 et suivantes de l’argumentaire scientifique sur lequel se fonde ce glossaire.
Il existe deux grandes modalités de participation :
- une participation à titre individuel : les patients ou usagers, qu’ils soient ou non membres d’une association agréée d’usagers, peuvent participer à titre individuel pour apporter leur expertise, par exemple dans un groupe de travail ou lors de la phase de relecture ;
- une représentation collective : les représentants associatifs peuvent participer à des réunions institutionnelles ou être entendus au nom de l’association, en tant que partie prenante pour représenter les intérêts des usagers ou de leur association.
Le conseil pour l’engagement des usagers (CEU) est un groupe d'appui et de ressources permanent pour éclairer les travaux de la HAS. Il est conçu comme un lieu de réflexion et d’échange rassemblant diverses expertises, afin de promouvoir l’engagement des patients et des personnes accompagnées au sein du système de santé, sanitaire, médicosocial et social.
Il est constitué pour moitié d’usagers des systèmes de soins, sociaux ou médico-sociaux et pour moitié de professionnels exerçant dans ces secteurs et de chercheurs.
